menu
Communiqués

Ottawa doit renforcer sa position sur la tarification du carbone en vue des audiences de la Cour suprême

novembre 28 2019 Imprimer

Montréal — Selon une nouvelle étude de l’Institut de recherche en politiques publiques sur les contestations constitutionnelles visant la tarification du carbone, le gouvernement fédéral devra défendre plus efficacement sa Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre (LTPCGES) lors des audiences de la Cour suprême.

La nécessité de réduire les émissions de GES pour stabiliser les températures du globe fait l’objet d’un vaste consensus scientifique. Pour le Canada, la répartition des efforts de réduction revêt une importance particulière étant donné la variation des émissions selon les provinces et territoires.

Ottawa a adopté en 2018 la LTPCGES, qui comprend deux éléments clés : un prix plancher pour le carbone à l’échelle du pays, et un filet de sécurité permettant d’imposer une tarification de la pollution aux provinces et territoires qui n’appliquent pas de régime en ce sens. L’Alberta et la Saskatchewan, deux économies à forte intensité carbonique, sont particulièrement concernées par les réductions d’émissions. Tout comme l’Ontario, elles ont ainsi déposé une contestation de la LTPCGES auprès de la Cour suprême, qui entendra les causes de la Saskatchewan et de l’Ontario les 17 et 18 mars 2020.

La question juridique fondamentale consiste à déterminer si Ottawa détient le pouvoir d’imposer un filet de sécurité aux provinces qui ne remplissent pas les critères de la LTPCGES. Jusqu’à présent, Ottawa a défendu sa loi en soutenant que les émissions de GES constituent une « préoccupation nationale » relevant de la disposition POBG (« paix, ordre et bon gouvernement ») de la Constitution.

Mais Sujit Choudhry, auteur de l’étude et expert en droit constitutionnel, observe que cet argument a été rejeté par les 10 juges des cours d’appel de l’Ontario et de la Saskatchewan qui l’ont examiné. Selon lui, Ottawa doit plutôt invoquer un pouvoir qui lui est également conféré par la disposition POBG et qui l’autorise à réglementer le risque systémique et irréversible que représentent les émissions de GES. Pour convaincre, Ottawa devra toutefois s’armer de preuves fondées notamment sur les dernières recherches scientifiques, qui ont montré que les émissions de GES autoalimentent une boucle de rétroaction du réchauffement planétaire impossible à freiner au-delà d’un certain seuil.

« Le sort de la loi sur la tarification du carbone est désormais entre les mains de la Cour suprême, conclut l’auteur. Et le Canada a rarement fait face à une question politique aussi épineuse. »

On peut télécharger l’étude Constitutional Law and the Politics of Carbon Pricing in Canada, de Sujit Choudhry, sur le site de l’Institut (irpp.org/fr).


L’Institut de recherche en politiques publiques est un organisme canadien indépendant, bilingue et sans but lucratif basé à Montréal. Pour recevoir nos mises à jour, prière de s’abonner à notre liste d’envoi.

Renseignements : Ricardo Montrose – Tél. : 514-985-2461, poste 282. –  rmontrose@nullirpp.org

Constitutional Law and the Politics of Carbon Pricing in Canada

Constitutional Law and the Politics of Carbon Pricing in Canada

Lire le texte

CONTACT MÉDIAS

Cléa Desjardins
Directrice des communications
Tél. 514-245-2139 • cdesjardins@irpp.org