Montréal — À la suite d’une récente décision de la Cour supérieure du Québec, beaucoup plus de personnes souffrant d’incapacité physique et de maladie chronique pourraient avoir accès à l’aide médicale à mourir (AMM), y compris les personnes dont la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée (AMM-MM-SCMI), selon un nouveau rapport de l’Institut de recherche en politiques publiques.

En 2017, Jean Truchon et Nicole Gladu ont contesté devant les tribunaux le critère de la loi fédérale sur l’AMM voulant que la mort naturelle soit « raisonnablement prévisible » pour qu’ils soient admissibles à l’AMM. Ces deux personnes contestaient également le critère de la Loi concernant les soins de fin de vie du Québec, selon lequel ils devaient être en « fin de vie » pour accéder à l’AMM. En septembre 2019, une juge de la Cour supérieure du Québec a invalidé ces deux dispositions dans la province, une décision qui entrera en vigueur le 11 mars 2020. Les gouvernements fédéral et québécois se sont tous deux engagés à ne pas faire appel de la décision, le gouvernement fédéral ayant promis pour sa part de trouver une solution s’appliquant à l’ensemble du pays.

Comme le soulignent Jocelyn Downie et les coauteurs du rapport, « maintenant que ces dispositions ont été éliminées, la question de l’AMM pour les personnes dont la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée devra clairement et inéluctablement être réglée par le Parlement fédéral et l’Assemblée nationale du Québec ».

Les gouvernements fédéral et québécois pourraient tout simplement statuer que ces cas seront non admissibles à l’AMM. Cependant, l’exclusion générale de toutes les personnes atteintes de troubles mentaux équivaudrait à une stigmatisation et à une discrimination supplémentaires basées sur la maladie mentale. Une telle réponse ne tiendrait pas compte non plus de la souffrance bien réelle vécue par ces personnes. Plutôt que d’exclure toutes celles dont la demande relève de l’AMM-MM-SCMI, les auteurs recommandent de renforcer les critères d’admissibilité et les processus de surveillance. Cela impliquerait, entre autres, d’améliorer les compétences professionnelles en matière d’évaluations cliniques de l’AMM et d’établir un nouveau processus de surveillance a posteriori pour les cas complexes. En particulier, les auteurs recommandent ce qui suit :

• Les gouvernements fédéral et québécois devraient exiger que la décision de la personne demandant l’AMM soit « bien réfléchie » et que l’évaluation porte sur le processus décisionnel, et non sur la qualité de la décision comme telle.
• Les autorités de réglementation des professionnels de la santé devraient établir des normes explicites pour les évaluations cliniques des demandes d’AMM-MM-SCMI, et exiger une meilleure formation pour améliorer les compétences des évaluateurs et des prestataires de l’AMM à traiter de tels cas.
• Le gouvernement fédéral devrait mettre sur pied, pour une période de cinq ans, un service de consultation afin d’appuyer les prestataires, les évaluateurs et les personnes qui demandent l’AMM. Il devrait aussi établir, pour une période de cinq ans, un processus d’examen par les pairs a posteriori pour toutes les demandes faites hors du Québec dans les cas où la personne n’a pas reçu un diagnostic de maladie mortelle.
• Les gouvernements devraient améliorer considérablement l’accès aux services de santé mentale et de soutien social dans tout le Canada, en particulier pour les personnes souffrant de troubles mentaux chroniques et difficiles à traiter.

Le rapport intitulé L’aide médicale à mourir : le cas des personnes dont la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée, par Jocelyn Downie et ses coauteurs membres du groupe d’Halifax, peut être téléchargé sur le site Web de l’Institut (irpp.org/fr).

L’Institut de recherche en politiques publiques est un organisme canadien indépendant, bilingue et sans but lucratif, basé à Montréal. Pour vous tenir au courant de ses activités, veuillez vous abonner à sa liste d’envoi.

Renseignements : Graham Fox – Tél. : 514 518-0775 – gfox@nullirpp.org