Partant du point de vue que l’ALENA tel qu’il existe ne correspond plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique nord-am\u00e9ricaine, les auteurs proposent d’appliquer pour certaines de ses dispositions le principe d’\u00ab effet direct \u00bb. Ce principe permettrait aux simples citoyens et entreprises priv\u00e9es \u2013 et non plus seulement les gouvernements \u2013 \u00e0 faire respecter les dispositions de l’ALENA par la voie des tribunaux nationaux. Cette mesure permettrait aux intervenants de premi\u00e8re ligne de contribuer \u00e0 l’application de l’ALENA pour faire sorte qu’il traduise mieux les r\u00e9alit\u00e9s de terrain.<\/p>\n
Si Armand de Mestral (Universit\u00e9 McGill) et Jan Winter (Universit\u00e9 libre d’Amsterdam) conviennent du radicalisme d’une proposition qui prive les gouvernements de la \u00ab propri\u00e9t\u00e9 \u00bb des dispositions de l’accord, ils la jugent n\u00e9anmoins applicable puisqu’elle ne n\u00e9cessiterait ni changement majeur \u00e0 l’ALENA, ni cr\u00e9ation de r\u00e8gles et institutions supranationales. Les auteurs justifient l’appel aux tribunaux nationaux en expliquant que ce sont les \u00ab seules institutions nord-am\u00e9ricaines dont on peut accro\u00eetre les pouvoirs sans soulever de r\u00e9elles objections politiques \u00bb.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Partant du point de vue que l’ALENA tel qu’il existe ne correspond plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 \u00e9conomique nord-am\u00e9ricaine, les auteurs proposent d’appliquer pour certaines de ses dispositions le principe d’\u00ab effet direct \u00bb. Ce principe permettrait aux simples citoyens et entreprises priv\u00e9es \u2013 et non plus seulement les gouvernements \u2013 \u00e0 faire respecter les dispositions […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"content-type":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-9813","research-studies","type-research-studies","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n