{"id":9356,"date":"2004-05-04T00:00:00","date_gmt":"2004-05-04T04:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/irpp.org\/research-studies\/the-charter-of-rights-and-party-politics\/"},"modified":"2017-12-04T13:13:37","modified_gmt":"2017-12-04T18:13:37","slug":"the-charter-of-rights-and-party-politics","status":"publish","type":"research-studies","link":"https:\/\/irpp.org\/fr\/research-studies\/the-charter-of-rights-and-party-politics\/","title":{"rendered":"The Charter of Rights and Party Politics"},"content":{"rendered":"

Le jugement\u00a0Figueroa\u00a0<\/em>rendu en juin 2003 par la Cour supr\u00eame du Canada a \u00e9limin\u00e9 le seuil des 50 candidatures que devait pr\u00e9senter un parti avant de pouvoir s’enregistrer en vertu de la\u00a0Loi \u00e9lec- torale du Canada.\u00a0<\/em>Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a r\u00e9agi en modifiant la loi pour permettre aux partis pr\u00e9sentant un seul candidat de se pr\u00e9valoir des avantage de cet enregistrement, y compris des re\u00e7us fiscaux et l’ins- cription du nom du parti sur les bulletins de vote. Cette \u00e9tude examine les enjeux de ce jugement, ses r\u00e9percussions sur la loi \u00e9lectorale et ses possibles cons\u00e9quences sur la vie politique et gouvernementale.<\/p>\n

L’auteure s’y int\u00e9resse d’abord \u00e0 l’application de la Charte des droits et libert\u00e9s \u00e0 la loi \u00e9lectorale, en ce qui concerne notamment la l\u00e9gitimit\u00e9 d’une r\u00e9vision judiciaire du processus d\u00e9mocratique et les valeurs qui devraient \u00e9clairer une telle d\u00e9marche. Elle soutient qu’on ne peut pas n\u00e9cessairement faire confiance aux l\u00e9gislateurs \u00e9lus pour r\u00e9diger des lois \u00e9lectorales \u00e9quitables puisque l’int\u00e9r\u00eat du parti au pouvoir (et des autres partis repr\u00e9sent\u00e9s au Parlement) est indissocia- ble des r\u00e8gles du jeu politique. Elle examine \u00e9galement le poids relatif qu’on devrait accorder aux notions d’\u00e9galit\u00e9 et de libert\u00e9 en contexte \u00e9lectoral, et plus pr\u00e9- cis\u00e9ment en lien avec les partis politiques. Elle passe finalement bri\u00e8vement en revue la controverse r\u00e9gnant parmi les juges canadiens \u00e0 propos de la constitution- nalit\u00e9 des lois pr\u00e9judiciables aux nouveaux et petits partis, controverse \u00e0 laquelle le jugement\u00a0Figueroa\u00a0<\/em>a justement mis fin.<\/p>\n

La section suivante d\u00e9crit les modalit\u00e9s d’enre- gistrement des partis pr\u00e9vues \u00e0 la\u00a0Loi \u00e9lectorale du Canada\u00a0<\/em>et en retrace l’\u00e9volution de 1970 \u00e0 2003, pour confirmer que le seuil des 50 candidatures privait les\u00a0petits et nouveaux partis des avantages de l’enre- gistrement. En 1993, on a m\u00eame modifi\u00e9 la loi pour exiger des partis qui n’atteignaient pas ce seuil qu’ils liquident leurs actifs et se retirent d\u00e9finitivement de l’\u00e9chiquier politique. Quand cette nouvelle disposition a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e au Parti communiste du Canada par suite de l’\u00e9lection de 1993, le chef de ce parti, Miguel Figueroa, a contest\u00e9 en bloc la constitutionnalit\u00e9 du mode d’enregistrement. Sa cause a fait l’objet de trois jugements : M. Figueroa a remport\u00e9 un premier succ\u00e8s \u00e0 l’\u00e9tape du proc\u00e8s, il a \u00e9t\u00e9 partiellement d\u00e9bout\u00e9 par la Cour d’appel de l’Ontario, puis a finalement obtenu gain de cause devant la Cour supr\u00eame. L’auteure r\u00e9sume ces trois jugements ainsi que les arguments juridiques soumis \u00e0 la Cour supr\u00eame en ce qui touche notamment l’article 3 (le droit de voter et de briguer un poste \u00e9lectif) et l’article 1 (la clause de prescription) de la Charte. Elle analyse \u00e9galement le jugement majoritaire de la Cour et les raisons de la victoire de M. Figueroa.<\/p>\n

La derni\u00e8re partie du document \u00e9value les r\u00e9percus- sions potentielles du jugement, examine le contenu de la r\u00e9ponse l\u00e9gislative du gouvernement, en l’occur- rence l’avant-projet de loi C-3, et rel\u00e8ve certaines questions cl\u00e9s omises dans cet avant-projet. En con- clusion, l’auteure anticipe les effets positifs du juge- ment sur la vie politique et sugg\u00e8re de les renforcer par d’autres changements juridiques et institutionnels, en engageant par exemple une r\u00e9forme \u00e9lectorale et en r\u00e9servant aux d\u00e9put\u00e9s un plus grand r\u00f4le politique.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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