L’union sociale n’est pas seulement une question d’interaction entre les gouvernements, mais concerne aussi leurs rapports avec les citoyens, c’est-\u00e0-dire la fa\u00e7on dont ils prennent en consid\u00e9ration l’avis des Canadiens dans l’\u00e9laboration de leurs politiques publiques, l’ouverture et la transparence dont ils font preuve dans la mise en \u0153uvre de ces politiques ainsi que leur imputabilit\u00e9. Sur ce plan, l’Entente-cadre sur l’union sociale (ECUS) constitue une premi\u00e8re, car les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et provinciaux n’avaient jamais auparavant pris d’engagement conjoint et formel d’impliquer les citoyens dans le processus politique. \u00c0 cet \u00e9gard, les dispositions de l’Entente sont tr\u00e8s pr\u00e9cises et, si elles \u00e9taient respect\u00e9es, elles pourraient grandement am\u00e9liorer les rapports entre la soci\u00e9t\u00e9 civile et les gouvernements. En plus d’avoir leur propre m\u00e9rite, ces dispositions sur la par- ticipation des citoyens sont d’int\u00e9r\u00eat parce qu’elles s’inscrivent dans un tournant vers un nouveau mod\u00e8le de relations intergouvernementales qu’on pourrait qua- lifier de \u00ab f\u00e9d\u00e9ralisme instrumental \u00bb. La pr\u00e9sente \u00e9tude \u00e9value le r\u00f4le des citoyens dans ce nouveau r\u00e9gime et si oui ou non nos gouvernements ont respect\u00e9 les engagements pris dans le cadre de l’ECUS \u00e0 ce chapitre, prenant pour ce faire l’exemple du Plan d’action national pour les enfants.<\/p>\n
Le f\u00e9d\u00e9ralisme instrumental constitue \u00e0 maints \u00e9gards une nouvelle approche aux relations intergouvernementales. Tout d’abord on y met l’accent sur la r\u00e9solution de probl\u00e8mes, sur \u00ab ce qui marche pour les Canadiens \u00bb, sans trop se soucier des comp\u00e9tences respectives des deux niveaux de gouvernement. Par ailleurs, la participation des citoyens au processus politique rend ces derniers plus conscients des efforts consacr\u00e9s par les gouvernements \u00e0 r\u00e9soudre les probl\u00e8mes, ce qui est peut-\u00eatre aussi important que de savoir qu’ils ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9solus. Enfin, l’utilisation de mesures de rendement de programmes et de rapports publics pour assurer une plus grande imputabilit\u00e9 des gouvernements constitue possiblement l’\u00e9l\u00e9ment le plus important du f\u00e9d\u00e9ralisme instrumental. Dans le cadre de ce nou- veau r\u00e9gime, les citoyens deviennent la troisi\u00e8me force du f\u00e9d\u00e9ralisme, non pas tant en vue de r\u00e9duire le d\u00e9ficit d\u00e9mocratique que comme moyen de faire indi- rectement ce qui est impossible directement dans un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral, c’est-\u00e0-dire inciter les gouvernements \u00e0 r\u00e9pondre de leurs actions les uns envers les autres.<\/p>\n
H\u00e9las, le bilan des deux ordres de gouvernements aux cours des trois derni\u00e8res ann\u00e9es est lamentable, en raison notamment du fait que les provinces n’ont aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 rattacher \u00e0 l’ECUS leurs initiatives en mati\u00e8re de participa- tion. Ayant en effet toute comp\u00e9tence sur les politiques sociales, elles ne man- quent pas d’occasions d’interagir avec les citoyens ni de multiplier les partena- riats avec les organismes de services ainsi qu’avec les usagers. Aussi n’ont-elles aucun besoin de l’ECUS pour agir en ce sens. En fait, les provinces innovent davantage en mati\u00e8re de participation, bien que ce soit avec un int\u00e9r\u00eat et un succ\u00e8s variables, mais sans que leur action ne soit franchement li\u00e9e \u00e0 l’ECUS ou inspir\u00e9e par elle.<\/p>\n
En fait, c’est surtout le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral qui a int\u00e9r\u00eat \u00e0 encourager la participation des citoyens tel que pr\u00e9vu dans l’ECUS. L’un des principaux objectifs qu’il visait au d\u00e9part \u00e0 travers cette union sociale \u00e9tait justement de raffermir ses liens directs avec la population, sans l’entremise des provinces. Il a pourtant tr\u00e8s peu progress\u00e9 sur ce plan, faute de d\u00e9termination et d’imagination, sans compter une r\u00e9sistance aux changements institutionnels et une mobilit\u00e9 accrue dans la fonction publique qui n’aident en rien au maintien de relations suivies avec les Canadiens. Compte tenu de ce bilan, il est fort peu probable que les promesses de faire participer les citoyens au processus de r\u00e9vision de l’entente, qui doit avoir lieu avant f\u00e9vrier 2002, aient toute la port\u00e9e qu’on pour- rait en attendre.<\/p>\n
\u00c0 ce jour, le seul v\u00e9ritable impact de l’ECUS concerne la reddition de compte. En effet, l’obligation faite aux gouvernements de rendre compte des r\u00e9sul- tats de leurs politiques fait partie int\u00e9grante des r\u00e9cents accords f\u00e9d\u00e9raux-provin- ciaux-territoriaux, comme l’Accord sur le d\u00e9veloppement de la petite enfance et l’Accord sur la sant\u00e9, tous deux conclus \u00e0 l’automne 2000. Quoiqu’il soit encore trop t\u00f4t pour qu’on puisse s’attendre \u00e0 ce que les gouvernements aient d\u00e9j\u00e0 pro- duit ce genre de bilan, il est certain que les comparaisons qu’on pourra effectuer entre toutes les juridictions, lorsqu’ils le feront, favoriseront le d\u00e9bat public sur les investissements sociaux et am\u00e9lioreront sans doute l’imputabilit\u00e9 des gouverne- ments. Cette exigence de faire part des r\u00e9sultats atteints n’a toutefois rien d’une panac\u00e9e. Mesurer les r\u00e9sultats est d\u00e9j\u00e0 tout un d\u00e9fi et, si nous souhaitons qu’ils soient d’une quelconque utilit\u00e9 en termes d’imputabilit\u00e9, les r\u00e9sultats devront \u00eatre rattach\u00e9s \u00e0 des programmes pr\u00e9cis. De plus, pour que les citoyens soient en mesure de jouer pleinement leur nouveau r\u00f4le, ils auront besoin d’une plus grande expertise analytique, devront avoir acc\u00e8s aux donn\u00e9es gouvernementales et cela exigera aussi que soit cr\u00e9\u00e9e une v\u00e9ritable tribune de discussion.<\/p>\n
Il est irr\u00e9aliste de croire que les gouvernements canadiens pourront rem- plir leurs engagements en cette mati\u00e8re avant l’expiration de l’ECUS, en f\u00e9vrier 2002. En cons\u00e9quence, le meilleur espoir d’institutionnaliser une r\u00e9elle partici- pation des citoyens consiste sans doute \u00e0 reconduire les dispositions actuelles, ce qui offrirait aux gouvernements une seconde chance de tenir leurs promesses en y consacrant cette fois des efforts s\u00e9rieux.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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