L\u2019encadrement du pouvoir de d\u00e9penser du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral dans les domaines relevant de la comp\u00e9tence des provinces \u2014 les politiques sociales, en particulier \u2014 \u00e9tait \u00e0 l\u2019ordre du jour de la plupart des n\u00e9gociations constitutionnelles qui ont eu lieu \u00e0 partir de la fin des ann\u00e9es 1960. L\u2019enjeu rev\u00eatait une importance toute particuli\u00e8re pour le Qu\u00e9bec, mais d\u2019autres provinces critiquaient \u00e9galement la fa\u00e7on dont le pouvoir de d\u00e9penser avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 dans le pass\u00e9. Tous les gouvernements avaient accept\u00e9 qu\u2019il soit assujetti \u00e0 certaines limites dans les accords du lac Meech et de Charlottetown, mais le rejet de ce dernier en 1992 a mis fin aux tentatives visant \u00e0 imposer des limites constitutionnelles au pouvoir de d\u00e9penser.<\/p>\n
Au cours de la campagne \u00e9lectorale de 2006, le Parti conservateur a promis d\u2019adopter une approche ax\u00e9e sur le \u00ab f\u00e9d\u00e9ralisme d\u2019ouverture \u00bb dans ses relations avec les provinces. C\u2019est dans ce contexte que la question du pouvoir de d\u00e9penser est revenue \u00e0 la surface : dans le discours du Tr\u00f4ne de 2007, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a annonc\u00e9 qu\u2019il entendait pr\u00e9senter un projet de loi visant \u00e0 limiter le recours \u00e0 cet instrument pour les nouveaux programmes \u00e0 frais partag\u00e9s touchant les domaines relevant de la comp\u00e9tence exclusive des provinces. C\u2019est ce qui a amen\u00e9 l\u2019IRPP \u00e0 commander deux \u00e9tudes sur le sujet et \u00e0 organiser une table ronde, qui s\u2019est tenue \u00e0 Ottawa le 12 juin 2007.<\/p>\n
Cette rencontre a r\u00e9uni des universitaires, des hauts fonctionnaires et des repr\u00e9sentants de plusieurs organismes nationaux actifs dans les secteurs de la sant\u00e9, de l\u2019enseignement postsecondaire et d\u2019autres domaines de politique sociale. Hamish Telford et Peter Graefe ont pr\u00e9sent\u00e9 des versions pr\u00e9liminaires de leurs \u00e9tudes respectives, tandis que Keith Banting y a jou\u00e9 le r\u00f4le de rapporteur des d\u00e9bats.<\/p>\n
Comme le gouvernement Harper n\u2019a pas d\u00e9pos\u00e9 de projet de loi avant de d\u00e9clencher l\u2019\u00e9lection de 2008, la question de l\u2019ampleur du pouvoir de d\u00e9penser n\u2019est toujours pas r\u00e9solue. L\u2019IRPP esp\u00e8re que la pr\u00e9sente publication apportera un \u00e9clairage nouveau sur toute tentative visant \u00e0 en restreindre l\u2018utilisation \u00e0 l\u2019avenir. Les \u00e9tudes de Telford et de Graefe abordent \u00e9galement des questions plus g\u00e9n\u00e9rales qui se r\u00e9percutent sur les relations intergouvernementales, y compris les moyens employ\u00e9s par Ottawa pour influencer les politiques et les programmes sociaux, et le r\u00f4le que jouent les processus intergouvernementaux \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n
Dans son \u00e9tude, Hamish Telford examine d\u2019abord le fondement\u00a0 des d\u00e9marches visant \u00e0 restreindre le pouvoir\u00a0 de\u00a0 d\u00e9penser. Il \u00e9voque deux th\u00e9ories de la citoyennet\u00e9 qui aident \u00e0 comprendre pourquoi cette question continue de soulever la controverse. Les gouvernements qui se sont succ\u00e9d\u00e9s au Qu\u00e9bec ont consid\u00e9r\u00e9 le pouvoir de d\u00e9penser comme une intrusion compromettant les efforts de la province en vue de\u00a0 pr\u00e9server le caract\u00e8re singulier du Qu\u00e9bec au sein de la f\u00e9d\u00e9ration canadienne, tandis que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s\u2019en est servi pour favoriser l\u2019application universelle de la citoyennet\u00e9, ce que Telford appelle universality of citizenship<\/em>. Il examine deux options qui pourraient concilier ces positions oppos\u00e9es : 1) l\u2019insertion dans la Constitution d\u2019une \u00ab charte sociale \u00bb, qui \u00e9liminerait la n\u00e9cessit\u00e9 pour le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de se servir de son pouvoir de d\u00e9penser pour promouvoir l\u2019application universelle de la citoyennet\u00e9 ; 2) un accord intergouvernemental aux termes duquel le Qu\u00e9bec pourrait se retirer des programmes \u00e0 frais partag\u00e9s et recevoir une compensation inconditionnelle. Il est peu probable, estime Telford,\u00a0 que le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral se fasse le promoteur de l\u2019une ou de l\u2019autre dans un avenir pr\u00e9visible, de sorte que la question de l\u2019imposition de limites au pouvoir de d\u00e9penser risque de rester sans solution.<\/p>\n Peter Graefe rappelle lui aussi l\u2019engagement pris dans le discours du Tr\u00f4ne de 2007 et conclut que si cette proposition avait \u00e9t\u00e9 mise en pratique, elle n\u2019aurait pas chang\u00e9 grand-chose, car il est difficile de trouver m\u00eame une seule initiative prise par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral au cours du dernier quart de si\u00e8cle qui correspond aux crit\u00e8res envisag\u00e9s. L\u2019\u00e9tude de Graefe examine le leadership exerc\u00e9 par Ottawa dans le domaine des politiques sociales et constate que le f\u00e9d\u00e9ral privil\u00e9gie aujourd\u2019hui les transferts directs aux particuliers et aux organisations, au d\u00e9triment des programmes \u00e0 frais partag\u00e9s. Au niveau des relations intergouvernementales, Ottawa demande depuis plusieurs ann\u00e9es que les provinces s\u2019engagent \u00e0 \u00e9laborer des indicateurs sociaux communs, \u00e0 s\u2019\u00e9changer des renseignements sur les pratiques les plus efficaces et \u00e0 faire rapport \u00e0 leurs populations respectives. Certains nationalistes qu\u00e9b\u00e9cois continuent de consid\u00e9rer les initiatives f\u00e9d\u00e9rales trop intrusives, tandis que les partisans de la centralisation jugent qu\u2019Ottawa a perdu une part importante de l\u2019influence qu\u2019il devrait pouvoir exercer, compte tenu des montants transf\u00e9r\u00e9s. L\u2019auteur termine en montrant comment les processus intergouvernementaux pourraient \u00eatre modifi\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re de ces critiques, notamment en accentuant la dimension asym\u00e9trique des programmes en faveur du Qu\u00e9bec et en mettant en place des lieux de rencontre plus efficaces pour la mise en commun des priorit\u00e9s et des innovations.<\/p>\n Finalement, dans la derni\u00e8re partie, on peut lire le compte rendu de la table ronde pr\u00e9par\u00e9 par Keith Banting. Ce texte s\u2019inspire du sommaire tr\u00e8s perspicace que Banting a pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 la fin de la rencontre. En plus de r\u00e9sumer les d\u00e9bats qui ont suivi les expos\u00e9s de Telford et de Graefe (chacun avait fait l\u2019objet d\u2019une s\u00e9ance distincte), Banting commente l\u2019allocution liminaire prononc\u00e9e par le s\u00e9nateur Hugh Segal. Banting articule ses observations autour de quatre questions : 1) Y a-t-il vraiment un probl\u00e8me ? 2) Quels crit\u00e8res faut-il utiliser pour faire un choix ? 3) Quelles options se pr\u00e9sentent \u00e0 nous ? 4) Quelles sont les perspectives de changement ? En r\u00e9ponse \u00e0 cette derni\u00e8re question, Banting d\u00e9crit les conclusions g\u00e9n\u00e9rales de la discussion dans les termes suivants : si le gouvernement du Qu\u00e9bec n\u2019appuie pas la l\u00e9gislation propos\u00e9e par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral, il est peu probable qu\u2019une telle loi accroisse la l\u00e9gitimit\u00e9 du f\u00e9d\u00e9ralisme au Qu\u00e9bec ; une proposition qui irait au-del\u00e0 de l\u2019engagement pris en faveur des provinces dans le discours du Tr\u00f4ne risquerait de d\u00e9clencher une forte opposition parmi les d\u00e9fenseurs du r\u00f4le du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral dans le reste du pays. C\u2019est pourquoi, conclut Keith Banting, la recherche d\u2019une formule qui aiderait \u00e0 concilier les points de vue d\u2019un bout \u00e0 l\u2019autre du pays continue de poser un d\u00e9fi qu\u2019il sera difficile de surmonter.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Introduction L\u2019encadrement du pouvoir de d\u00e9penser du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral dans les domaines relevant de la comp\u00e9tence des provinces \u2014 les politiques sociales, en particulier \u2014 \u00e9tait \u00e0 l\u2019ordre du jour de la plupart des n\u00e9gociations constitutionnelles qui ont eu lieu \u00e0 partir de la fin des ann\u00e9es 1960. 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