{"id":9317,"date":"2008-05-22T00:00:00","date_gmt":"2008-05-22T04:00:00","guid":{"rendered":"http:\/\/irpp.org\/research-studies\/en-fr\/"},"modified":"2018-06-18T12:28:21","modified_gmt":"2018-06-18T16:28:21","slug":"fixing-the-deficiencies-in-parliamentary-review-of-anti-terrorism-law","status":"publish","type":"research-studies","link":"https:\/\/irpp.org\/fr\/research-studies\/fixing-the-deficiencies-in-parliamentary-review-of-anti-terrorism-law\/","title":{"rendered":"Fixing the Deficiencies in Parliamentary Review of Anti-terrorism Law"},"content":{"rendered":"
\n
\n
\n
\n

Craig Forcese\u00a0rappelle que le Parlement du Canada a adopt\u00e9 la Loi antiterroriste <\/em>(LAT) de 2001 \u00e0 toute vitesse (en un peu plus de deux mois), r\u00e9agissant sans attendre aux \u00e9v\u00e9nements du 11 septembre et \u00e0 l\u2019adoption de la r\u00e9solution 1373 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies.<\/p>\n

Or, de nombreux \u00e9v\u00e9nements qui se sont produits depuis suscitent les m\u00eames pr\u00e9occupations que celles qui ont anim\u00e9 le d\u00e9bat sur la LAT.<\/p>\n

Le Parlement et les parlementaires n\u2019ont ni le temps, ni les ressources, ni, parfois, l\u2019inclination voulus pour saisir pleinement la complexit\u00e9 et les r\u00e9percussions \u00e9ventuelles de toutes les dispositions comprises dans un projet de loi omnibus. Ils ne sont pas toujours \u00e0 m\u00eame de pr\u00e9voir toutes les difficult\u00e9s ou de parer \u00e0 toutes les lacunes qu\u2019il peut pr\u00e9senter.<\/p>\n

Il semble bien, ajoute l\u2019auteur, que l\u2019examen parlementaire de la LAT men\u00e9 de 2004 \u00e0 2007 ait confirm\u00e9 cette conclusion. Les deux comit\u00e9s charg\u00e9s de cet examen \u2014\u00a0\u00a0 l\u2019un\u00a0 rattach\u00e9\u00a0 \u00e0\u00a0 la\u00a0 Chambre\u00a0 des\u00a0 communes,\u00a0 l\u2019autre\u00a0 au S\u00e9nat \u2014 ont produit de longs rapports qui, \u00e0 l\u2019occasion, traitent m\u00eame des questions de fond, mais avec un retard\u00a0\u00a0 de plusieurs ann\u00e9es. La composition du\u00a0 comit\u00e9\u00a0 des Communes, en particulier, a sensiblement chang\u00e9 entre le moment o\u00f9 la plupart des t\u00e9moignages ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9s et\u00a0\u00a0\u00a0 la r\u00e9daction du rapport du comit\u00e9. Contrairement au rap-\u00a0 port\u00a0 du\u00a0 comit\u00e9\u00a0 s\u00e9natorial,\u00a0 le\u00a0 rapport\u00a0 majoritaire\u00a0 du comit\u00e9 des Communes ou bien passe sous silence un certain nombre de questions qui ont soulev\u00e9 des pol\u00e9miques depuis le 11 septembre, ou bien ne formule aucune recommandation \u00e0 leur \u00e9gard. Les d\u00e9lib\u00e9rations des deux comit\u00e9s n\u2019ont gu\u00e8re influ\u00e9 sur les d\u00e9bats \u00e2pres et parfois simplistes qui ont eu lieu en f\u00e9vrier 2007 \u00e0 propos de la prorogation de deux dispositions de la LAT\u00a0 assorties\u00a0 de clauses de temporisation, soit celles concernant les audiences\u00a0 d\u2019investigation\u00a0 et\u00a0 la\u00a0 d\u00e9tention pr\u00e9ventive.<\/p>\n

Le Parlement canadien n\u2019est pas le seul \u00e0 devoir composer avec ces probl\u00e8mes. L\u2019exp\u00e9rience d\u2019autres d\u00e9mocraties \u00ab \u00e0 la Westminster \u00bb offre des le\u00e7ons utiles en ce qui a trait aux examens parlementaires des mesures\u00a0 antiterroristes. Le Royaume-Uni et l\u2019Australie, notamment, ont mis en place des m\u00e9canismes qui semblent bien sup\u00e9rieurs au syst\u00e8me\u00a0 canadien.<\/p>\n

Un \u00e9l\u00e9ment crucial qui distingue l\u2019approche adopt\u00e9e par ces deux pays de celle qui est en vigueur au Canada est ce qu\u2019on pourrait appeler une \u00ab expertise pr\u00e9alable \u00bb, c\u2019est-\u00e0-dire une \u00e9valuation publique de la loi antiterroriste par un expert ou un comit\u00e9 ind\u00e9pendant, soit avant son adoption, soit sur une base p\u00e9riodique apr\u00e8s l\u2019adoption, dans le but d\u2019aider \u00e0 encadrer et focaliser les d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires. Un second \u00e9l\u00e9ment r\u00e9side dans la cr\u00e9ation, au Royaume-Uni et en Australie, de comit\u00e9s statutaires sp\u00e9cialis\u00e9s, compos\u00e9s de parlementaires (il ne s\u2019agit pas ici de comit\u00e9s parlementaires au sens habituel du terme), qui ont pour mandat de passer en revue la l\u00e9gislation nationale sur la s\u00e9curit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n

Les proc\u00e9d\u00e9s d\u2019\u00e9valuation employ\u00e9s \u00e0 Westminster et \u00e0 Canberra pr\u00e9sentent un int\u00e9r\u00eat certain lorsqu\u2019on les compare au bilan plut\u00f4t pitoyable du dernier examen de la LAT au Canada. Une expertise pr\u00e9alable, si elle est suivie d\u2019une analyse par un comit\u00e9 parlementaire stable qui dispose de ressources ad\u00e9quates, pourrait aider \u00e0 \u00e9viter certaines des difficult\u00e9s qui ont surgi au cours de l\u2019examen de la LAT, en particulier au niveau de la Chambre des communes.<\/p>\n

L\u2019auteur estime qu\u2019un examen men\u00e9 de cette fa\u00e7on \u00e9liminerait les probl\u00e8mes soulev\u00e9s par la complexit\u00e9 et la port\u00e9e des lois antiterroristes. Une instance d\u2019\u00e9valuation ind\u00e9pendante dot\u00e9e d\u2019un vaste mandat pourrait signaler des lacunes et des difficult\u00e9s qui, sans cela, risqueraient d\u2019\u00e9chapper \u00e0 l\u2019attention des comit\u00e9s parlementaires.<\/p>\n

La publication de rapports annuels ou sp\u00e9ciaux d\u2019un \u00e9valuateur ind\u00e9pendant sur plusieurs ann\u00e9es pourrait \u00e9galement contrer la \u00ab normalisation \u00bb graduelle des lois et pouvoirs antiterroristes, c\u2019est-\u00e0-dire la possibilit\u00e9 que ces lois en viennent \u00e0 dispara\u00eetre peu \u00e0 peu du discours public et \u00e0 ne plus faire l\u2019objet d\u2019un examen attentif dans le recueil de lois canadiennes. Ces rapports pourraient en outre susciter une r\u00e9flexion politique plus fr\u00e9quente (et plus transparente) au sein de la branche ex\u00e9cutive de l\u2019\u00c9tat, comme cela semble s\u2019\u00eatre pass\u00e9 au Royaume-Uni.<\/p>\n

En mettant en exergue les principaux enjeux de la l\u00e9gislation antiterroriste, l\u2019expertise pr\u00e9alable pourrait \u00e9galement att\u00e9nuer l\u2019impact des changements de la composition des comit\u00e9s parlementaires : quelle qu\u2019en soit la composition, en effet, les comit\u00e9s pourront difficilement passer sous silence les observations formul\u00e9es au cours de l\u2019examen.<\/p>\n

L\u2019expertise pr\u00e9alable pourrait par ailleurs aider \u00e0 soustraire les d\u00e9lib\u00e9rations parlementaires sur les questions antiterroristes aux querelles partisanes. Il sera difficile de ne pas tenir compte des avis d\u2019un \u00e9valuateur ind\u00e9pendant et cr\u00e9dible, ou de lui attribuer des motifs partisans.<\/p>\n

Tout compte fait, on voit difficilement quels pourraient \u00eatre les inconv\u00e9nients d\u2019un syst\u00e8me d\u2019expertise pr\u00e9alable \u00e9tabli sur des assises cr\u00e9dibles. Les d\u00e9lib\u00e9rations politiques portant sur la l\u00e9gislation antiterroriste ne pourront que profiter d\u2019une information et d\u2019une \u00e9valuation plus abondantes.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Craig Forcese\u00a0rappelle que le Parlement du Canada a adopt\u00e9 la Loi antiterroriste (LAT) de 2001 \u00e0 toute vitesse (en un peu plus de deux mois), r\u00e9agissant sans attendre aux \u00e9v\u00e9nements du 11 septembre et \u00e0 l\u2019adoption de la r\u00e9solution 1373 du Conseil de s\u00e9curit\u00e9 des Nations Unies. Or, de nombreux \u00e9v\u00e9nements qui se sont produits […]<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"content-type":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-9317","research-studies","type-research-studies","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n