Cette \u00e9tude porte sur la protection des prestations de retraite en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 du promoteur d\u2019un r\u00e9gime de retraite. Les r\u00e8glements actuels en mati\u00e8re de pensions n\u2019assurent pas une pleine garantie aux adh\u00e9rents de r\u00e9gimes \u00e0 prestations d\u00e9termin\u00e9es, puisqu\u2019ils autorisent la sous-capitalisation. En fait, selon l\u2019auteur de l\u2019\u00e9tude Ronald Davis, ils favorisent souvent des pratiques d\u2019investissement qui comportent des prises de risque discutables, tout en masquant certains des risques report\u00e9s sur les bilans des r\u00e9gimes.<\/p>\n
Dans quelques cas ayant r\u00e9cemment d\u00e9fray\u00e9 la chronique, d\u2019importants promoteurs sont devenus insolvables alors que l\u2019actif de la caisse de retraite \u00e9tait insuffisant pour verser aux salari\u00e9s et aux retrait\u00e9s leurs prestations acquises. Le l\u00e9gislateur a r\u00e9agi au probl\u00e8me en d\u00e9posant des projets de loi visant \u00e0 renforcer la priorit\u00e9 de paiement pour les r\u00e9clamations faites par les adh\u00e9rents contre le promoteur. L\u2019auteur estime juridiquement fond\u00e9 d\u2019accorder une plus grande priorit\u00e9 aux cotisations patronales non vers\u00e9es, mais croit que celle-ci ne devrait pas s\u2019\u00e9tendre \u00e0 la part restante du d\u00e9ficit d\u2019une caisse de retraite (engendr\u00e9e par une faible valeur de l\u2019actif, par exemple, ou par un \u00e9cart entre les taux d\u2019inflation ou d\u2019int\u00e9r\u00eat r\u00e9els et projet\u00e9s). Il juge donc qu\u2019une r\u00e9forme des lois en mati\u00e8re d\u2019insolvabilit\u00e9 offre peu de chances d\u2019am\u00e9liorer la protection des prestations de retraite.<\/p>\n
Une alternative est souvent mise de l\u2019avant, soit un programme national de garantie qui assurerait les prestations contre l\u2019insuffisance de l\u2019actif des caisses de retraite en cas d\u2019insolvabilit\u00e9 du promoteur du r\u00e9gime. Selon l\u2019auteur, un tel programme, rigoureusement con\u00e7u, pourrait faire contrepoids aux r\u00e8glements actuels en mati\u00e8re de capitalisation, dont la port\u00e9e limit\u00e9e est mal comprise par les adh\u00e9rents. Toutefois, en plus de se heurter aux m\u00eames probl\u00e8mes que tout r\u00e9gime d\u2019assurance, la cr\u00e9ation d\u2019un programme de garantie des prestations n\u00e9cessiterait d\u2019intenses n\u00e9gociations f\u00e9d\u00e9rales-provinciales, puisque les instruments de r\u00e9glementation servant \u00e0 g\u00e9rer ces probl\u00e8mes sont de comp\u00e9tence provinciale tandis que les risques financiers d\u2019un programme national rel\u00e8veraient sans doute du gouvernement f\u00e9d\u00e9ral.<\/p>\n
Selon l\u2019auteur, que les gouvernements souhaitent ou non cr\u00e9er un programme national de garantie des prestations de retraite, ils devraient au pr\u00e9alable modifier les r\u00e8gles de financement et de gouvernance des r\u00e9gimes de retraite de mani\u00e8re \u00e0 rendre explicites certains risques inh\u00e9rents aux r\u00e9gimes qui, actuellement, restent dissimul\u00e9s aux int\u00e9ress\u00e9s. Ces modifications devraient, entre autres, promouvoir les r\u00e9gimes \u00e0 prestation cible de mani\u00e8re \u00e0 clarifier le \u00ab contrat de pension \u00bb des adh\u00e9rents ; soutenir la gouvernance conjointe des r\u00e9gimes entre promoteurs et adh\u00e9rents ; et permettre aux petits r\u00e9gimes de retraite de mettre \u00e0 profit l\u2019expertise et la structure de co\u00fbts des r\u00e9gimes plus importants. L\u2019auteur sugg\u00e8re enfin de cr\u00e9er une commission royale d\u2019enqu\u00eate sur les r\u00e9gimes d\u2019employeur pour susciter un dialogue au sujet de leur structure et de leur valeur entre les organismes de r\u00e9glementation, les promoteurs de r\u00e9gimes, les adh\u00e9rents et les retrait\u00e9s.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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