{"id":14275,"date":"2020-02-21T09:15:03","date_gmt":"2020-02-21T14:15:03","guid":{"rendered":"https:\/\/irpp.org\/?post_type=research-studies&p=14275"},"modified":"2022-04-05T10:52:32","modified_gmt":"2022-04-05T14:52:32","slug":"laide-medicale-a-mourir-le-cas-des-personnes-dont-la-maladie-mentale-est-la-seule-condition-medicale-invoquee","status":"publish","type":"research-studies","link":"https:\/\/irpp.org\/fr\/research-studies\/laide-medicale-a-mourir-le-cas-des-personnes-dont-la-maladie-mentale-est-la-seule-condition-medicale-invoquee\/","title":{"rendered":"L\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir\u2009: le cas des personnes dont la maladie mentale est la seule condition m\u00e9dicale invoqu\u00e9e"},"content":{"rendered":"

La l\u00e9gislation ouvrant la voie \u00e0 l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir (AMM) est entr\u00e9e en vigueur au Qu\u00e9bec en d\u00e9cembre 2015, et dans le reste du Canada en juin 2016. Les lois qu\u00e9b\u00e9coise et f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019AMM contiennent des crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 d\u00e9taill\u00e9s ainsi que des mesures de sauvegarde. En particulier, la loi qu\u00e9b\u00e9coise stipule que pour \u00eatre admissible \u00e0 l\u2019AMM, une personne doit \u00eatre \u00ab en fin de vie \u00bb, alors que la loi f\u00e9d\u00e9rale exige que la \u00ab mort naturelle \u00bb d\u2019une personne soit devenue \u00ab raisonnablement pr\u00e9visible \u00bb. Lorsque les deux lois ont \u00e9t\u00e9 introduites, des experts juridiques ont \u00e9mis une mise en garde : certains crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 pourraient n\u00e9cessiter des clarifications suppl\u00e9mentaires et m\u00eame \u00eatre contest\u00e9s en vertu de la Charte des droits et libert\u00e9s<\/em> (Charte<\/em>).<\/p>\n

La loi f\u00e9d\u00e9rale exigeait \u00e9galement que les ministres de la Sant\u00e9 et de la Justice lancent un examen ind\u00e9pendant des questions relatives \u00e0 certaines demandes d\u2019AMM, \u00e0 savoir celles formul\u00e9es par des mineurs matures, les demandes anticip\u00e9es et les demandes o\u00f9 une maladie mentale est la seule condition m\u00e9dicale invoqu\u00e9e. Charg\u00e9 de mener cet examen, le Conseil des acad\u00e9mies canadiennes (CAC) a mis sur pied un comit\u00e9 d\u2019experts, qui a fait rapport au Parlement en d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

La mise en garde initiale des experts est devenue r\u00e9alit\u00e9 en 2017, lorsque les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 de mort naturelle \u00ab raisonnablement pr\u00e9visible \u00bb et de \u00ab fin de vie \u00bb ont \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s par Jean Truchon et Nicole Gladu. Ces deux personnes ont en effet demand\u00e9 d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 l\u2019AMM, car elles \u00e9prouvaient des souffrances persistantes, intol\u00e9rables et irr\u00e9m\u00e9diables (caus\u00e9es par des troubles physiques), sans que la mort naturelle soit encore raisonnablement pr\u00e9visible, et sans \u00eatre en fin de vie. Dans sa d\u00e9cision de 2019, la juge Christine Baudouin de la Cour sup\u00e9rieure du Qu\u00e9bec a conclu que les crit\u00e8res f\u00e9d\u00e9raux et qu\u00e9b\u00e9cois violaient tous deux la Charte<\/em>. Elle a invalid\u00e9 ces dispositions des deux lois telles qu\u2019appliqu\u00e9es au Qu\u00e9bec dans une d\u00e9cision qui prendra effet en mars 2020. Les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et qu\u00e9b\u00e9cois ont choisi de ne pas en appeler de la d\u00e9cision. Malgr\u00e9 le fait que la d\u00e9cision ne touche que le Qu\u00e9bec, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral s\u2019est pour sa part engag\u00e9 \u00e0 modifier sa loi sur l\u2019AMM s\u2019appliquant \u00e0 l\u2019ensemble des Canadiens.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, les personnes souffrant d\u2019incapacit\u00e9s physiques et de maladies chroniques comme Jean Truchon et Nicole Gladu auront d\u00e9sormais acc\u00e8s \u00e0 l\u2019AMM. Toutefois, les r\u00e9percussions de ces changements toucheront beaucoup d\u2019autres personnes, y compris celles qui pr\u00e9sentent une demande invoquant une maladie mentale comme seule condition m\u00e9dicale (MM-SCM) et ne r\u00e9pondent pas aux crit\u00e8res de \u00ab fin de vie \u00bb et de \u00ab mort naturelle raisonnablement pr\u00e9visible \u00bb.<\/p>\n

En mai 2019, huit des membres du groupe de travail du comit\u00e9 d\u2019experts du CAC ayant \u00e9tudi\u00e9 la question de la MM-SCM se sont donc r\u00e9unis \u00e0 Halifax afin de se pencher sur d\u2019\u00e9ventuelles recommandations aux diff\u00e9rents gouvernements \u00e0 l\u2019\u00e9gard des demandes d\u2019AMM lorsqu\u2019une maladie mentale est la seule condition m\u00e9dicale invoqu\u00e9e. Le pr\u00e9sent rapport de l\u2019IRPP, r\u00e9dig\u00e9 par le groupe de travail d\u2019Halifax, vise \u00e0 faire la lumi\u00e8re sur les d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la modification de la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale et qu\u00e9b\u00e9coise \u2014 notamment en ce qui concerne les cas o\u00f9 la maladie mentale est la seule condition m\u00e9dicale invoqu\u00e9e \u2014 et \u00e0 proposer des solutions \u00e0 ces d\u00e9fis.<\/p>\n

Les recommandations du Groupe d\u2019Halifax abordent une s\u00e9rie de questions touchant les lois et les politiques \u2014 notamment la mani\u00e8re de r\u00e9viser les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 de l\u2019AMM et d\u2019am\u00e9liorer les comp\u00e9tences et les normes professionnelles pour les \u00e9valuations cliniques, de m\u00eame que la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un plus grand soutien \u00e0 la consultation et d\u2019un nouveau processus de supervision pour les cas complexes. Plus largement, le rapport appelle \u00e9galement \u00e0 un meilleur acc\u00e8s aux services de sant\u00e9 mentale et de soutien social dans tout le pays, en particulier pour les personnes souffrant de troubles mentaux chroniques et difficiles \u00e0 traiter.<\/p>\n

Recommandations<\/h3>\n
    \n
  1. Les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et qu\u00e9b\u00e9cois ne devraient pas modifier leurs lois de sorte qu\u2019elles excluent toutes les personnes invoquant une MM-SCM de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019AMM.<\/li>\n
  2. Les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et qu\u00e9b\u00e9cois ne devraient pas ajouter \u00e0 leur l\u00e9gislation un crit\u00e8re d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e9voquant une d\u00e9cision \u00ab non ambivalente \u00bb.<\/li>\n
  3. Les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral et qu\u00e9b\u00e9cois devraient ajouter un crit\u00e8re d\u2019admissibilit\u00e9 selon lequel la d\u00e9cision d\u2019une personne de demander l\u2019AMM doit \u00eatre \u00ab bien r\u00e9fl\u00e9chie \u00bb, et ils devraient d\u00e9finir ce crit\u00e8re explicitement dans la l\u00e9gislation en pr\u00e9cisant qu\u2019il n\u2019exige non pas une \u00e9valuation de la qualit\u00e9 de la d\u00e9cision que la personne prend \u2014 c\u2019est-\u00e0-dire si l\u2019\u00e9valuateur estime qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une bonne d\u00e9cision \u2014, mais plut\u00f4t une \u00e9valuation du processus d\u00e9cisionnel, pour s\u2019assurer que la d\u00e9cision est bien r\u00e9fl\u00e9chie et ne rel\u00e8ve pas de l\u2019impulsivit\u00e9.<\/li>\n
  4. Les autorit\u00e9s provinciales et territoriales de r\u00e9glementation des m\u00e9decins et des infirmi\u00e8res praticiennes devraient \u00e9tablir des normes explicites pour l\u2019\u00e9valuation clinique des demandes d\u2019AMM dans le cas des personnes invoquant une MM-SCM.<\/li>\n
  5. Les programmes de formation et les prestataires de formation continue devraient chercher \u00e0 am\u00e9liorer les comp\u00e9tences des \u00e9valuateurs et des prestataires de l\u2019AMM en mati\u00e8re d\u2019\u00e9valuation de l\u2019admissibilit\u00e9 dans le cas des personnes invoquant une MM-SCM.<\/li>\n
  6. Le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral devrait \u00e9tablir, pour une p\u00e9riode initiale de cinq ans, un service de consultation pour les prestataires de soins, les \u00e9valuateurs et les patients.<\/li>\n
  7. En ce qui concerne les demandes d\u2019AMM o\u00f9 la personne n\u2019a pas re\u00e7u un diagnostic de maladie mortelle, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral devrait \u00e9tablir un processus d\u2019examen par les pairs a posteriori pour une p\u00e9riode initiale de cinq\u00a0ans pour toutes les demandes pr\u00e9sent\u00e9es hors Qu\u00e9bec.<\/li>\n
  8. Les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral, provinciaux et territoriaux devraient am\u00e9liorer et \u00e9largir consid\u00e9rablement l\u2019acc\u00e8s aux services de sant\u00e9 mentale (surtout dans les collectivit\u00e9s rurales, \u00e9loign\u00e9es, mal desservies et marginalis\u00e9es), en particulier pour les personnes souffrant de troubles mentaux chroniques et difficiles \u00e0 traiter.<\/li>\n
  9. Les gouvernements f\u00e9d\u00e9ral, provinciaux et territoriaux devraient am\u00e9liorer et \u00e9largir l\u2019acc\u00e8s aux services de soutien social pour les personnes atteintes de troubles mentaux, en particulier pour les personnes atteintes de troubles mentaux chroniques et difficiles \u00e0 traiter.<\/li>\n
  10. Les minist\u00e8res provinciaux et territoriaux de la Sant\u00e9 devraient augmenter et am\u00e9liorer les \u00ab corridors de service \u00bb pour faciliter la prise en charge des personnes atteintes de troubles mentaux par les m\u00e9decins de famille et les infirmi\u00e8res praticiennes.<\/li>\n
  11. Les minist\u00e8res f\u00e9d\u00e9raux de la Justice et de la Sant\u00e9 devraient collaborer avec les minist\u00e8res provinciaux et territoriaux de la Sant\u00e9 (ainsi qu\u2019avec les cliniciens et les experts en droit et en \u00e9thique de la sant\u00e9) pour \u00e9liminer le potentiel de chevauchement entre les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019AMM et les crit\u00e8res d\u2019hospitalisation involontaire.<\/li>\n
  12. Les associations professionnelles devraient \u00e9laborer des directives de pratique clinique pour permettre aux m\u00e9decins et aux infirmi\u00e8res de mieux r\u00e9pondre aux cas o\u00f9 l\u2019arr\u00eat volontaire de l\u2019alimentation et de l\u2019hydratation ou des soins personnels est utilis\u00e9 comme solution de rechange \u00e0 l\u2019AMM.<\/li>\n<\/ol>\n

    Les Canadiens doivent maintenant se demander dans quelles conditions autoriser l\u2019AMM pour les personnes invoquant une MM-SCM et comment r\u00e9glementer cette pratique. La d\u00e9cision Truchon et Gladu<\/em> a pr\u00e9cipit\u00e9 les changements dans les crit\u00e8res d\u2019admissibilit\u00e9 \u00e0 l\u2019AMM. Le pr\u00e9sent rapport a pour but de contribuer au d\u00e9bat public imminent sur les politiques publiques, alors que les l\u00e9gislateurs f\u00e9d\u00e9raux et qu\u00e9b\u00e9cois r\u00e9fl\u00e9chissent \u00e0 la meilleure fa\u00e7on d\u2019aborder la question de l\u2019AMM pour les personnes invoquant une MM-SCM.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Les lois canadienne et qu\u00e9b\u00e9coise sur l\u2019aide m\u00e9dicale \u00e0 mourir devraient permettre un acc\u00e8s \u00e9quitable \u00e0 certaines personnes vivant avec des troubles mentaux.<\/p>\n","protected":false},"featured_media":14267,"template":"","meta":{"content-type":""},"categories":[91,90],"tags":[667,851,665,778],"class_list":["post-14275","research-studies","type-research-studies","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","category-featured-research-study-fr","category-home-main-feature-fr","tag-assisted-dying-fr","tag-sante","tag-mental-health-fr","tag-medical-care-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\t\n\t\n\n\n\n\n\t\n