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La Capacité de changer : bâtir une fonction publique axée sur les résultats

Données plus accessibles, décisions plus rapides : Mise en place d’un agent souverain d’évaluation d’impact

Annette Hester
par Annette Hester 18 juin 2026
  • Le processus d’évaluation d’impact du Canada est fragmenté sur le plan structurel. Un nouvel agent souverain d’évaluation d’impact (ASEI) axé sur l’IA permettrait d’accélérer les évaluations et de réaliser des économies en exploitant les vastes bases de données, bien que fragmentées, du gouvernement fédéral sur les terres, l’eau, la faune et l’atmosphère canadiennes afin de préremplir les formulaires d’évaluation, d’identifier les lacunes en matière d’information et d’éclairer les décisions finales des organismes de réglementation.
  • Sa mise en œuvre nécessite une gouvernance centralisée. Le mandat, les échéances et les rapports d’exécution devraient relever du Bureau du Conseil privé, tandis que la responsabilité opérationnelle devrait incomber à un organisme fédéral d’exécution (par exemple, l’Agence d’évaluation d’impact du Canada).
  • L’ASEI permettrait l’intégration, axée sur le consentement, du savoir autochtone dans les évaluations d’impact fédérales grâce à des bases de données gérées par les communautés autochtones.

Contexte

Le Canada doit mener à bien des projets d’envergure et les réaliser plus rapidement. La méthode actuelle d’évaluation d’impact ne permet pas d’atteindre cet objectif. Les processus d’évaluation sont lents, coûteux et, étant donné leur structure, exposés à des contestations judiciaires — non pas parce que les organismes de réglementation manquent de rigueur, mais parce que les données sur lesquelles ils s’appuient sont dispersées entre différents services, formats et décennies.

Le gouvernement fédéral dispose d’une multitude de données pertinentes : des décennies d’évaluations d’impact environnemental soumises aux organismes de réglementation ; des études et des échantillons recueillis par la Commission géologique du Canada ; ainsi que des informations sur les poissons, la faune et l’aménagement du territoire détenues par différents ministères. Les systèmes actuels permettant d’exploiter ces ensembles de données en sont encore à leurs balbutiements.

En exploitant pleinement les données issues des évaluations d’impact, les pouvoirs publics et les promoteurs de projets pourraient réaliser des économies de temps et d’argent considérables. Mais surtout, cela signifierait que les décisions qui découlent de ces données sont justifiables.

Dans le cadre du système actuel, chaque demande de grand projet oblige le promoteur à faire réaliser ses propres études préliminaires sur l’eau, la faune, la qualité de l’air, la végétation, l’utilisation traditionnelle des terres, etc. Ces études sont déposées auprès de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada, qui mène le processus fédéral. En ce qui concerne les pipelines interprovinciaux, l’agence collabore avec la Régie de l’énergie du Canada, et pour les projets nucléaires, elle travaille avec la Commission canadienne de sûreté nucléaire. Ces autres organismes publics coordonnent l’examen avec les ministères fédéraux spécialisés qui détiennent les données pertinentes : Environnement et Changement climatique Canada, Pêches et Océans Canada, Ressources naturelles Canada, Santé Canada et d’autres organismes. Les promoteurs font généralement appel à des consultants externes pour compiler ces informations complexes, ce qui allonge les délais et augmente les coûts du processus.

Une fois l’évaluation terminée, ces données financées par le promoteur sont disponibles sous forme d’annexes en format PDF sur le Registre canadien d’évaluation d’impact, la base de données publique en ligne de l’agence qui rassemble tous les documents relatifs aux projets (Agence d’évaluation d’impact du Canada, 2025a). Le registre est un système de classement, et non une base de données. On peut trouver une étude, mais pas interroger les données qu’elle contient. Les promoteurs de projets peuvent difficilement exploiter ces informations pour les évaluations ultérieures.

Par exemple, une entreprise qui envisage d’implanter une mine à proximité d’un bassin hydrographique sensible doit faire réaliser ses propres études hydrologiques portant sur le débit des cours d’eau, la qualité de l’eau, les eaux souterraines et les populations de poissons. Pourtant, une grande partie de ces informations existe déjà au sein du gouvernement fédéral : Environnement et Changement climatique Canada surveille la qualité de l’eau, Pêches et Océans Canada dispose de données sur les poissons recueillies depuis des décennies et Ressources naturelles Canada cartographie les ressources géologiques. Ces informations n’étant pas fournies dans un format exploitable, les promoteurs finissent souvent par répéter des travaux déjà financés et réalisés auparavant par le gouvernement.

C’est la Couronne qui paie indirectement le prix de cette fragmentation — tout comme le secteur privé. Les promoteurs engagent des consultants pour recueillir des données dont dispose déjà le gouvernement fédéral. Les fonctionnaires fédéraux consacrent ensuite des mois à examiner et à intégrer ces études, devant souvent résoudre des divergences avec les données déjà détenues par leur propre ministère. La charge administrative pèse sur les deux parties et allonge la durée de chaque évaluation.

Le problème va bien au-delà de la simple question du stockage. Les études préliminaires qui servent de base à chaque évaluation (par exemple, les études hydrologiques ou géologiques) ne sont pas cohérentes d’un projet à l’autre.

Les lignes directrices individualisées relatives à l’étude d’impact propre à chaque projet précisent ce que chaque promoteur doit produire (Agence d’évaluation d’impact du Canada, 2025b). Mais les méthodes sous-jacentes — la manière dont un recensement de la faune est mené, dont les effets cumulatifs sont évalués, dont l’utilisation des terres par les Autochtones est documentée — sont en grande partie définies par les consultants de chaque promoteur, et non par les organismes de réglementation fédéraux.

Des études évaluées par des pairs confirment ces conséquences. Une étude menée en 2025 par l’université Dalhousie, portant sur 266 études d’impact relatives à 227 projets miniers dans 13 juridictions, a révélé que 20 % des projets présentaient des dossiers publics incomplets ou manquants. Pour les projets évalués à la fois par les organismes de réglementation provinciaux et fédéraux, 60 % présentaient des divergences importantes quant à la taille, l’empreinte environnementale et la durée déclarées (Westwood et al., 2025).

Les données recueillies dans le cadre d’un projet ne peuvent pas facilement servir de base au projet suivant, même lorsque ces projets portent sur le même bassin hydrographique, les mêmes espèces menacées ou le même territoire autochtone.

La plupart des organismes de réglementation fédéraux ont numérisé leurs dépôts de documents. Presque aucun n’a toutefois accompli le travail plus complexe consistant à extraire de ces documents des données structurées et consultables. L’outil CIBER (contenus et informations biophysiques, socioéconomiques et régionaux) de la Régie de l’énergie du Canada permet d’accéder aux données issues de 40 demandes d’autorisation de pipelines dans le cadre de différentes évaluations (Régie de l’énergie du Canada, 2026). Il s’agit toutefois de l’exception plutôt que de la règle. La plupart des demandes relatives à l’exploitation minière sont encore disponibles uniquement en format PDF, tout comme les demandes de permis forestiers, les autorisations de prélèvement d’eau et les dossiers de projets d’infrastructures tels que les routes et les lignes électriques.

CIBER est également une ressource pédagogique. L’équipe de la Régie de l’énergie a mis au point une méthode à code source ouvert qui utilise le traitement automatique des langues et l’apprentissage automatique pour extraire des tableaux, des graphiques et des cartes à partir de fichiers PDF contenant des évaluations environnementales et socioéconomiques (Régie de l’énergie du Canada, s. d.). Cette même méthode permet d’identifier et de protéger le savoir autochtone de nature délicate afin qu’il soit exclu des résultats de recherche publics, créant ainsi un précédent canadien en matière d’architecture de souveraineté des données. L’agent souverain d’évaluation d’impact (ASEI) proposé peut s’appuyer sur ce travail plutôt que de tout recommencer à zéro.

Facteurs à considérer

Cette note d’information ne précise pas l’architecture technologique requise pour mettre en place un ASEI. L’intelligence artificielle et les plateformes de données évoluent trop rapidement pour qu’une proposition de politique puisse contraindre le gouvernement fédéral à adopter une approche spécifique. Ces décisions relèvent des concepteurs de systèmes et des ingénieurs, qui travaillent en collaboration avec des experts en données, des équipes opérationnelles et des promoteurs de projets.

De même, le présent document ne formule aucune recommandation quant à l’entité qui devrait être responsable des activités quotidiennes du ASEI. L’Agence d’évaluation d’impact du Canada semblerait être le choix le plus naturel, mais elle manque de ressources et ne dispose pas actuellement des capacités techniques nécessaires pour mener à bien une telle entreprise.

L’ASEI n’éliminerait pas la controverse politique, ne se substituerait pas au jugement des responsables ministériels et ne garantirait pas que chaque projet soit approuvé. Il permettrait de réduire le nombre de projets rejetés pour manque de preuves, de projets reportés en raison d’incertitudes méthodologiques, et de créer un cadre réglementaire dans lequel les bons projets pourraient aller de l’avant et les projets peu convaincants seraient écartés pour les bonnes raisons.

Mesures recommandées

1. Mise en place et utilisation de l’agent souverain d’évaluation d’impact (ASEI)

Pour mettre en place l’agent souverain d’évaluation d’impact (ASEI), la première étape consiste à structurer les données dont dispose déjà le gouvernement fédéral et à les rendre interopérables entre les ministères et les organismes. Il s’agit d’un travail complexe qui doit être mené par phases itératives dans le cadre de programmes pilotes aux paramètres clairement définis.

Une équipe multidisciplinaire dédiée — réunissant des experts fédéraux en données, des concepteurs de systèmes, des ingénieurs et des spécialistes de la gouvernance des données autochtones — identifierait les ensembles de données fédéraux pertinents pour les évaluations d’impact et commencerait par ceux pour lesquels un consensus méthodologique est largement établi, comme ceux concernant l’hydrologie, la végétation ou les inventaires d’espèces de référence. Établir une confiance institutionnelle sur des données non contestées est la condition préalable pour s’attaquer ultérieurement aux données contestées (par exemple, les données mesurant les émissions de gaz à effet de serre).

Les ensembles de données prioritaires doivent ensuite être structurés, vérifiés et formatés pour garantir leur interopérabilité, c’est-à-dire pour que différents systèmes puissent lire, combiner et exploiter ces données sans intervention manuelle. Les documents PDF, tels que ceux contenant des images statiques de tableaux et de graphiques, ne sont pas structurés de manière à permettre l’interopérabilité.

Au cours de la deuxième phase, l’équipe testerait les relations entre les ensembles de données à l’aide d’outils d’IA, tels que des modèles de raisonnement, et vérifierait l’exactitude des informations ainsi obtenues. L’équipe collaborerait également avec les ministères fédéraux, les provinces, les peuples autochtones, les promoteurs et la communauté scientifique afin de définir et de documenter les méthodologies utilisées par le système, en commençant par les domaines où un consensus existe déjà.

La troisième phase consisterait à utiliser un agent d’IA intégré pour préremplir un dossier d’évaluation d’impact à partir des informations disponibles sur la zone concernée par le projet, et à signaler au promoteur du projet les informations manquantes. L’ASEI indiquerait au promoteur les informations que ce dernier doit fournir, ainsi que la méthodologie et le format à respecter pour la collecte de ces informations. Les promoteurs transmettraient les données au gouvernement fédéral dans un format structuré, afin que celles-ci continuent d’être collectées sous une forme exploitable.

La durabilité dans le temps signifie qu’à partir de maintenant, chaque ministère doit produire de nouvelles données sous une forme structurée et interopérable, que ce soit pour un grand public ou un usage interne.

2. Gouvernance et dotation en personnel de l’ASEI

La définition du mandat, le calendrier et les rapports d’exécution devraient relever du Bureau du Conseil privé (BCP), tandis que la gestion quotidienne de l’ASEI devrait être confiée à un organisme fédéral d’exécution choisi par le BCP. Ce mandat relève du BCP non pas parce qu’il s’agit d’un projet technologique, mais parce qu’il exige que les sous-ministres de plusieurs ministères accordent la priorité à ce travail. Seul le BCP peut demander des comptes aux députés quant à la mise en œuvre des actions interministérielles.

Le Bureau des grands projets, créé en août 2025 en tant qu’organisme de service spécial soutenu par le BCP, a établi le modèle à suivre : un dossier axé sur les résultats et bénéficiant d’un soutien politique, un seul point de responsabilité institutionnelle et un calendrier précis (Bureau du Conseil privé, 2026). L’ASEI reprend ce modèle, mais pas la structure. Les sous-ministres des ministères participants devraient assumer la responsabilité de leurs contributions en matière de données dans le cadre de leurs ententes de gestion du rendement conclues avec le greffier du Conseil privé. Sans cela, ce travail entrera en concurrence avec tous les autres dossiers et manquera d’élan.

L’organisme d’exécution retenu doit disposer des moyens nécessaires pour constituer son équipe, notamment la possibilité de détacher des experts issus de l’ensemble du gouvernement, de recruter à des conditions conformes au marché lorsque nécessaire et d’établir des partenariats directs avec des institutions de recherche.

Tout au long du processus, tant le BCP que l’organisme d’exécution doivent se conformer à la directive du Conseil du Trésor sur la prise de décision automatisée (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2025), qui définit les règles fédérales applicables aux systèmes qui éclairent les décisions gouvernementales (plus d’informations à ce sujet ci-dessous).

La coordination avec les organismes de réglementation provinciaux et territoriaux est essentielle. Les grands projets nécessitent régulièrement des autorisations tant fédérales que provinciales, et la base de données probantes fédérales ne produit pleinement ses effets que lorsque les provinces sont associées au processus. L’objectif serait d’assurer l’interopérabilité entre les ensembles de données provinciaux et fédéraux, en s’appuyant sur des typologies et une structure bien définies. Le BCP serait chargé des relations intergouvernementales, tandis que l’organisme d’exécution serait chargé de la coordination opérationnelle des données avec ses homologues provinciaux. Ces deux initiatives s’appuieraient sur les accords de coopération fédéraux-provinciaux existants signés dans le cadre de l’engagement « un projet, une évaluation » (Agence d’évaluation d’impact du Canada, 2026).

À l’avenir, les organismes de réglementation provinciaux devraient pouvoir accéder, par l’intermédiaire de l’ASEI, à la base de données factuelle fédérale relative aux projets relevant d’une compétence partagée. L’objectif à long terme est de mettre en place une base de données probantes intégrée aux niveaux fédéral et provincial. Mais pour y parvenir, il faut commencer modestement et démontrer que le modèle fonctionne.

3. Financement et garantie de la souveraineté des données de l’ASEI

Le Programme d’infrastructure de calcul souveraine pour l’IA prévoit un financement d’environ 890 M$ sur 7 exercices financiers pour la mise en place d’un système national de supercalcul pour l’IA, géré par le Canada, à compter de l’exercice 2026-2027 (Innovation, Sciences et Développement économique Canada, 2026). L’ASEI devrait être considérée comme un utilisateur prioritaire d’intérêt public dans le cadre de ce programme.

Les données constituent un atout. L’ASEI serait le premier système à réunir des données réglementaires fédérales, une capacité de calcul développée au Canada et une souveraineté des données autochtones au sein d’un seul écosystème d’évaluation. D’autres juridictions mettent en place des éléments ; aucune n’a encore réalisé l’intégration.

Un outil souverain nécessite des fondements souverains. La souveraineté — contrôle des données, sécurité, indépendance vis-à-vis des fournisseurs — perd toute sa valeur si l’un de ses principaux composants est hébergé ou détenu à l’étranger.

Les principaux utilisateurs de l’ASEI sont les organismes de réglementation fédéraux. Les nations autochtones auraient accès au système selon les conditions qu’elles fixeraient (voir ci-dessous). Les promoteurs auraient accès aux résultats concernant leurs projets, mais pas à la base de données probantes fédérale sous-jacente. Les informations sensibles — qu’il s’agisse d’informations relatives à la sécurité, de secrets commerciaux ou d’informations relevant de la souveraineté des données autochtones — restent protégées au sein de l’écosystème informatique fédéral.

L’intégration de l’ASEI dans cet écosystème apporte des avantages qui vont au-delà de l’évaluation d’impact. Elle permet de rassembler un réseau élargi de collaborateurs, incluant l’équipe de mise en œuvre de l’ASEI, des chercheurs universitaires, des entreprises technologiques canadiennes, des promoteurs de projets et des instances de gouvernance de données autochtones. Chacun de ces collaborateurs s’investit dans la réussite du système. Ce projet contribuerait également à former une fonction publique maîtrisant les outils de données modernes, à renforcer un écosystème de recherche axé sur un problème appliqué pertinent, à créer des débouchés durables pour une main-d’œuvre autochtone spécialisée dans les données, et à fournir une validation de principe pour une IA souveraine pouvant s’étendre aux domaines de la santé, de l’agriculture, des transports et à d’autres secteurs réglementés.

4. Renforcement des capacités de données autochtones et coexistence souveraine

Une consultation significative auprès des Autochtones est une obligation légale pour tout projet mis en œuvre au Canada ayant une incidence sur les droits issus de traités. Le manque de consultation adéquate est également la raison pour laquelle de nombreux projets doivent être revus de fond en comble. C’est un travail exigeant. Cela nécessite des relations, de la confiance et un engagement constant dès le départ. La technologie n’y changera rien.

Depuis des décennies, les peuples autochtones partagent leurs connaissances avec les organismes de réglementation, les gouvernements et les promoteurs de projets — souvent sous forme de témoignages oraux et dans des formats que l’infrastructure de données existante n’était pas conçue pour prendre en charge. Le projet CIBER de la Régie de l’énergie du Canada montre qu’une approche différente est possible. La Régie de l’énergie a transcrit les témoignages oraux des populations autochtones, recueillis dans le cadre des études d’impact des pipelines, sous forme de données structurées et a renvoyé ces enregistrements structurés aux communautés qui les avaient fournis. Les données ont été transmises aux collectivités, et non à une base de données fédérale (Régie de l’énergie du Canada, 2024).

C’est le modèle que l’ASEI devrait appliquer à grande échelle à tous les autres types d’évaluations. Le modèle fédéré proposé ici s’appuie sur les principes de PCAP®, c’est-à-dire les principes de propriété, de contrôle, d’accès et de possession des données des Premières Nations par les Premières Nations, principes qui guident depuis longtemps la gouvernance des données autochtones au Canada (Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations, s. d.). Les données seraient conservées dans des systèmes gérés par la communauté ou dans des coffres-forts de données gérés par chaque nation. Lorsqu’une évaluation d’impact nécessite des données autochtones pertinentes concernant la zone d’un projet, l’ASEI interrogerait le coffre-fort de données concerné, n’en extrairait que les informations dont la divulgation a été autorisée, puis l’intégrerait à la base de données fédérale selon les conditions fixées par la communauté. Les observations écologiques menées sur plusieurs générations viennent étayer les évaluations fédérales sans pour autant remettre en cause l’appropriation par la communauté. Cela permet de faire passer le savoir autochtone du simple statut de case à cocher dans le cadre d’une consultation à celui d’une base de données d’une grande fiabilité.

Cela revêt d’autant plus d’importance que les gouvernements cherchent à raccourcir les délais d’évaluation. Les procédures d’évaluation accélérées ne peuvent être justifiées sur le fond — tant sur le plan juridique que moral — que si les éléments de preuve sont déjà réunis dès le début de la procédure.

À ce jour, le gouvernement fédéral a soutenu la souveraineté des données autochtones au moyen de financements ponctuels de projets plutôt que par un renforcement systématique des capacités. L’ASEI changerait la donne. Le renforcement des capacités doit être concret et durable. Un financement dédié devrait permettre de former et d’employer des responsables des données autochtones au sein des communautés, de financer l’infrastructure technique (y compris les serveurs) nécessaire au fonctionnement des coffres-forts de données communautaires et de soutenir le travail pluriannuel de mise en place de la gouvernance, des normes et de la confiance.

Il ne s’agit pas d’un financement pilote. Ce processus se déroulera étape par étape, en commençant par les Nations qui ont déjà mis en œuvre la gouvernance des données, puis en s’étendant à mesure que les capacités se renforcent — selon les conditions fixées par chaque Nation et au rythme choisi par chacune d’entre elles. Il n’y a pas de calendrier universel. Le système doit faire preuve de patience envers lui-même.

Alors qu’un centre des consultations de la Couronne-Autochtones proposé au sein de l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (Gouvernement du Canada, 2026) ou une structure fédérale similaire serait chargé de coordonner les personnes consultées et les modalités de consultation, l’ASEI viendrait compléter ce processus plutôt que de créer une structure parallèle. Il permettrait de déterminer quelles données autochtones peuvent être consultées, dans quelles conditions et avec le consentement de qui. L’ASEI fournirait l’infrastructure technique nécessaire pour permettre une consultation significative et approfondie, allant au-delà du simple respect des procédures (Gouvernement du Canada, 2026).

5. Défense algorithmique et responsabilité décisionnelle

L’ASEI ne prend pas de décisions. Il synthétise les données disponibles, y compris les données intersectorielles complexes et le savoir autochtone géré par les communautés, afin que les responsables ministériels puissent prendre des décisions plus éclairées. La responsabilité juridique de chaque décision incombe entièrement à ces responsables.

Ce n’est pas facultatif. La directive du Conseil du Trésor sur la prise de décision automatisée l’exige (Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, 2025). La directive adapte ses exigences en fonction de l’ampleur de l’impact. Dans le cadre d’un système d’aide à la décision en matière d’évaluation d’impact, l’ASEI se situerait très certainement parmi les niveaux les plus élevés. En conséquence, les décisions finales devraient être prises par un humain, le système nécessiterait l’approbation d’un supérieur pour fonctionner. De plus, un examen par les pairs indépendant, réalisé par des experts qualifiés issus d’organismes tels que le Conseil national de recherches ou Statistique Canada, devrait être publié avant le déploiement. L’ASEI doit être conçu et approuvé dans ce cadre dès le départ.

La caractère défendable que ce cadre confère ne relève pas uniquement de la procédure. Elle est de nature probatoire. Dans l’affaire Tsleil-Waututh Nation c. Canada (2018 CAF 153), la Cour d’appel fédérale a annulé l’autorisation d’extension qui avait été accordée à Trans Mountain, constatant une faille critique dans l’évaluation par l’organisme de réglementation du transport maritime lié au projet et une consultation insuffisante de la Couronne. Des preuves fédérales existaient, mais n’avaient pas été systématiquement intégrées au dossier d’évaluation. Une base de données permanente et fédérée permet de remédier à cette lacune de manière structurelle. Les décisions fondées sur un dossier complet, traçable et validé par des experts sont bien plus difficiles à renverser. Cela renforce la capacité du gouvernement à les défendre devant les tribunaux, réduit la prime de risque réglementaire pour les investisseurs et protège les bons projets contre les contestations fondées sur des preuves insuffisantes ou des lacunes procédurales.

La même logique s’applique lorsque les délais sont serrés : la volonté politique ou la simplification des procédures ne suffisent pas à elles seules à justifier un processus accéléré. Cela devient défendable lorsque le fondement probatoire existe déjà avant le début de l’examen — un fondement unique qui sert aussi bien les organismes de réglementation fédéraux que provinciaux, tout en permettant à chacune de prendre des décisions conformément à ses propres lois et responsabilités.

Conclusion

Le Canada doit construire, et ce, plus rapidement. Mais on ne peut pas simplement accélérer un système qui n’a pas été réformé. Le fait de raccourcir les délais alors que les données disponibles sont encore fragmentées entraîne des retards et des litiges, et non des décisions plus rapides. L’ASEI modifierait le fondement sur lequel reposent ces décisions. Il rassemblerait des données fédérales structurées et intégrerait les connaissances autochtones selon les conditions fixées par les communautés qui les détiennent. Les données seraient prêtes avant le début de chaque évaluation. La capacité de mettre l’ASEI en place existe. La décision de le mettre en œuvre n’a pas encore été prise.


Bibliographie

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Bureau du Conseil privé. (2026, 4 mai). À propos de nous — Bureau des grands projets. Gouvernement du Canada. https://www.canada.ca/fr/conseil-prive/bureau-grands-projets/propos-nous.html

Centre de gouvernance de l’information des Premières Nations. (s. d.). Les principes de PCAP® des Premières Nations. https://fnigc.ca/fr/les-principes-de-pcap-des-premieres-nations/

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Westwood, A. R., Mines, S. M., Miglani, S., Sharan, R., Legault, A., Fitzpatrick, P., Sergeant, C. J. et Collison, B. R. (2025). Unearthing trends in environmental impact assessments for mines and quarries across Canada. FACETS, 10, p. 1-22. https://doi.org/10.1139/facets-2025-0114

Ce mémo a été rédigé dans le cadre du projet de recherche de l’IRPP La Capacité de changer : Bâtir une fonction publique axée sur les résultats, qui vise à proposer des solutions aux obstacles qui réduisent la capacité de l’État grâce à des recommandations fondées sur la recherche et formulées par des experts de premier plan. Cette publication a été élaborée sous la direction de Jennifer Ditchburn, présidente et chef de la direction de l’IRPP, et de la professeure Jennifer Robson, directrice de l’École de gestion politique de l’Université Carleton. La révision du manuscrit original anglais a été effectuée par Maya Lach-Aidelbaum, la correction d’épreuves et la coordination éditoriale par Étienne Tremblay et la production par Chantal Létourneau.

Ce texte est une traduction de From Fragmented Data to Faster Decisions: Building a Sovereign Impact Assessment Agent. Maxime Goldstyn en a assuré la traduction.

Annette Hester est économiste, chercheuse en politiques publiques et stratège. Elle compte plusieurs décennies d’expérience dans les domaines des politiques publiques, de la gouvernance des données, et des questions énergétiques et environnementales. Elle met en place et dirige des équipes multidisciplinaires chargées de transformer des données complexes en informations utiles pour les décideurs. Elle a travaillé en tant que consultante pour la Régie de l’énergie du Canada sur un projet de visualisation des données et a contribué à la constitution de l’équipe qui a ensuite développé CIBER, le système d’extraction de données environnementales et socioéconomiques du secteur public le plus avancé du pays. Elle a également collaboré avec Ressources naturelles Canada sur la transformation numérique et contribué à des initiatives fédérales en matière de données et de politiques dans plusieurs ministères. Elle a occupé le poste de conseillère principale auprès du président de Petrobras, où elle s’est concentrée sur la géopolitique de la transition énergétique et l’utilisation stratégique des données énergétiques et environnementales. Elle était auparavant responsable régionale de la gouvernance des données et des politiques chez Oxford Analytica. Son travail s’étend au Canada, au Brésil et à des institutions multilatérales à travers les Amériques. On peut la lire sur The Hester View (thehesterview.com).

Ce projet a pu voir le jour en partie grâce au soutien de la Fondation Max Bell et de la Fondation Metcalf. Fermement attaché à son indépendance éditoriale, l’IRPP choisit en toute autonomie ses sujets de recherches et conserve le plein contrôle de la méthodologie, des conclusions et des recommandations qui accompagnent ses travaux.

Pour citer ce document :

Hester, A. (2026). Données plus accessibles, décisions plus rapides : Mise en place d’un agent souverain d’évaluation d’impact. Institut de recherche en politiques publiques. https://doi.org/10.26070/z09k-jt57


Ce mémo a fait l’objet d’une rigoureuse révision à l’interne. Les opinions exprimées dans ce document sont celles de l’auteure et ne reflètent pas nécessairement celles de l’IRPP ou de son conseil d’administration.

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Illustration : Auni Milne, Sumack Loft