Giving Direct Effect to NAFTA

Analysis of Issues

Armand de Mestral and Jan Winter 12 janvier 2005

Partant du point de vue que l’ALENA tel qu’il existe ne correspond plus à la réalité économique nord-américaine, les auteurs proposent d’appliquer pour certaines de ses dispositions le principe d’« effet direct ». Ce principe permettrait aux simples citoyens et entreprises privées – et non plus seulement les gouvernements – à faire respecter les dispositions de l’ALENA par la voie des tribunaux nationaux. Cette mesure permettrait aux intervenants de première ligne de contribuer à l’application de l’ALENA pour faire sorte qu’il traduise mieux les réalités de terrain.

Si Armand de Mestral (Université McGill) et Jan Winter (Université libre d’Amsterdam) conviennent du radicalisme d’une proposition qui prive les gouvernements de la « propriété » des dispositions de l’accord, ils la jugent néanmoins applicable puisqu’elle ne nécessiterait ni changement majeur à l’ALENA, ni création de règles et institutions supranationales. Les auteurs justifient l’appel aux tribunaux nationaux en expliquant que ce sont les « seules institutions nord-américaines dont on peut accroître les pouvoirs sans soulever de réelles objections politiques ».