A National Urban Policy for Canada? The Implicit Federal Agenda

Les villes canadiennes sont reconnues pour leur qualité de vie, mais elles ont développé cet atout en l’absence d’une véritable politique nationale d’urbanisme, notamment parce que les municipalités relèvent de la compétence des provinces. Dès son arrivée au pouvoir en 2015, le gouvernement fédéral a toutefois lancé plusieurs programmes qui concernent les grandes villes du pays. Le plus important d’entre eux, le plan d’infrastructure Investir dans le Canada, est doté d’un budget de 180 milliards de dollars sur une période de 12 ans. On peut ainsi considérer qu’Ottawa mène une politique d’urbanisme par d’autres moyens. Ses initiatives à la fois substantielles mais implicites pourraient aussi être renforcées en intégrant les villes-régions au mandat des organismes de développement régional, en créant un fonds d’innovation pour les villes canadiennes et en mettant sur pied un observatoire national des politiques d’urbanisme.

Federalism and International Trade Policy

Les accords commerciaux internationaux ont une incidence grandissante sur des domaines de compétence provinciale, et Ottawa n’a pas le pouvoir d’appliquer les dispositions relatives à ces domaines. Depuis les années 1980, les provinces jouent un rôle plus actif dans les négociations commerciales, mais le Canada n’a pas l’obligation constitutionnelle de leur faire approuver les traités internationaux, contrairement à la Suisse vis-à-vis de ses cantons. Il ne possède pas non plus d’institutions intergouvernementales officielles comme il en existe en Allemagne. Pour plus de prévisibilité, Ottawa gagnerait à établir une entente cadre de coopération fédérale-provinciale-territoriale permanente en matière de politique commerciale. Les premiers ministres pourraient aussi renforcer leur contribution si le Conseil de la fédération était mieux doté en ressources et habilité à formuler des positions communes sur les questions de commerce international.

Repenser le système canadien de justice pénale

La réforme du système canadien de justice pénale suscite depuis une dizaine d’an­nées de vifs débats à l’échelle du pays. Des visions souvent concurrentes en matière de réhabilitation, de sanction et d’équité ont donné lieu à des approches très diffé­rentes et à de profonds désaccords entre partis politiques sur la meilleure façon de réformer le système.

Le gouvernement du Canada a fait de l’examen du système et de la réforme de la dé­termination des peines une grande priorité de politique pénale. La lettre de mandat remise à la ministre de la Justice établit clairement la nécessité d’un examen dans le but de « veiller à ce que nous accroissions la sécurité de nos collectivités, que nous utilisions au mieux l’argent des contribuables, que nous comblions les lacunes et que nous nous assurions que les dispositions actuelles cadrent avec les objectifs du sys­tème de justice pénale ».

Bien entendu, on ne mène pas une réforme de cette ampleur en vase clos. Tout changement peut avoir d’importantes répercussions sur les citoyens qui ont affaire au système et sur leur capacité d’accéder aux services sociaux ou à d’autres formes de soutien. Car la justice pénale entretient des liens complexes avec plusieurs autres systèmes sociaux, dans des domaines qui vont de la santé au soutien du revenu en passant par les services de garde et le logement. Son examen doit donc prendre cette réalité en compte, tout en limitant les conséquences potentiellement nuisibles et invo­lontaires pour les délinquants et les victimes, leurs familles et leurs collectivités.

Pour mener à bien l’examen du système de justice pénale, nous avons tenu quatre tables rondes (à Halifax, Montréal, Toronto et Edmonton) qui ont rassemblé cher­cheurs, dirigeants communautaires, experts en politiques sociales, juristes et autres acteurs. Les discussions étaient centrées sur l’interaction du système de justice pénale avec les autres sys­tèmes sociaux.

En résumé, les participants aux tables rondes ont estimé que l’examen du système doit produire les résultats suivants :

1. Reconnaître la nécessité d’une réforme de grande ampleur.

Selon le principal message issu des tables rondes, le système de justice pénale doit faire l’objet d’une réforme approfondie qui pourrait nécessiter plusieurs étapes. L’examen doit déterminer les éléments de réforme qui peuvent être rapidement mis en œuvre pour alléger le fardeau qui pèse sur le système et mieux soutenir les personnes qui ont affaire au système, tout en tenant compte du fait qu’il s’agit d’un processus à long terme. L’exa­men doit donc établir l’objectif final de la réforme et inscrire cette première étape dans un processus à long terme.

2. Définir précisément les valeurs et principes qui guideront le système de justice pénale du XXIe siècle, y compris en matière de châtiment et de réhabilitation.

L’examen doit permettre l’étude des valeurs qui guideront le système de justice pé­nale du présent siècle, tout en s’interrogeant sur ce qui les distingue de ses valeurs passées. La réforme devra établir clairement ces valeurs actualisées et les modifica­tions qu’elles devraient apporter au fonctionnement du système.

3. Reconnaître que chaque individu est le produit de son milieu et investir dans des mesures préventives.

Trop souvent, on observe chez certaines personnes les signes précurseurs de la dé­linquance. L’examen devrait donc établir des « déterminants sociaux de la justice » et privilégier des programmes non intrusifs susceptibles de prévenir toute répercussion judiciaire négative.

4. Reconnaître que l’incidence du système de justice pénale est plus négative pour certains groupes démographiques et prendre en compte leurs besoins particuliers.

Le système de justice pénale n’est manifestement pas aveugle aux différentes identi­tés et origines, et devrait par conséquent prendre en compte ces différences dans le traitement de chaque cas individuel.

5. Reconnaître l’existence du racisme systémique et définir des mesures pour y remédier.

L’examen devrait documenter les nombreuses façons dont le système de justice pé­nale est préjudiciable à certains groupes, parmi lesquels les Noirs et les Autochtones, et mettre au point les stratégies qui corrigeront son fonctionnement.

6. Étudier la possibilité d’accroître l’utilisation de programmes alternatifs et de justice réparatrice.

L’examen doit viser une réduction des taux d’incarcération, dans l’ensemble de la population comme dans certains groupes démographiques, en favorisant des ap­proches alternatives qui englobent tous les outils dont disposent les tribunaux et les organismes d’application de la loi. Elles doivent contenir une déclaration formelle attestant le bien-fondé de ces outils et prévoir le financement nécessaire à leur utilisation.

7. Réexaminer la structure du système de justice pénale et ses interactions avec l’ensemble de ses intervenants de manière à placer l’individu au cœur du processus.

Les réformes sont trop souvent envisagées du seul point de vue de certaines admi­nistrations, ce qui donne lieu à des propositions évaluées selon leur effet sur les man­dats et les responsabilités des acteurs. L’examen doit permettre de rejeter ce cadre conceptuel et d’envisager la réforme du point de vue des personnes qui ont affaire au système de justice pénale.

8. « Réduire la taille » du système de justice pénale afin d’accorder plus de place aux interventions à caractère social.

Au lieu de multiplier les services sociaux et de soutien au sein du système de justice pénale, l’examen doit viser à réduire sa portée en permettant le traitement externe d’un plus grand nombre de causes et de cas individuels. L’objectif consiste ici à ré­duire le nombre de personnes prises dans les mailles du système.

9. Toute réforme doit être élaborée et mise en œuvre en totale collaboration avec les provinces et territoires, de même qu’avec les dirigeants et gouvernements autochtones.

L’interdépendance de la justice pénale et des autres systèmes sociaux nécessite une double collaboration entre leurs acteurs et l’ensemble des gouvernements. C’est à cette condition que d’importants progrès à long terme seront accomplis.

10. Mobiliser la population pour raffermir sa confiance à l’égard du système de justice pénale et obtenir son adhésion à la réforme.

Le soutien de la population jouera un rôle crucial, surtout si la réforme donne lieu au réexamen des valeurs et principes du système de justice pénale. L’exercice sera réussi si le public juge la réforme parfaitement légitime.

11. Étudier la possibilité d’intégrer au système de justice pénale un mécanisme d’apprentissage faisant appel à de nouvelles capacités de recherche, au partage d’informations et à un ajustement permanent de son fonctionnement inspiré des meilleures pratiques.

La réforme doit étudier les mécanismes qui permettent au système de tirer les leçons de son propre fonctionnement et de s’adapter à l’évolution des situations.

Facing the Facts: Reconsidering Business Innovation Policy in Canada

En matière de prospérité économique, la principale stratégie fédérale des prochaines années se résume en un mot : innovation. Même si plusieurs gouvernements des dernières décennies ont aussi misé sur cette stratégie, elle n’a pas connu le succès escompté. Obtenant de bons résultats malgré leur déficit d’innovation, les entreprises n’étaient pas poussées à se réinventer. Mais la donne a changé. De la mondialisation aux transformations technologiques en passant par le développement durable et le vieillissement démographique, une série d’enjeux contraignent désormais les entreprises à innover pour demeurer compétitives. D’où la nécessité d’une politique d’innovation ambitieuse qui favorise la croissance de l’ensemble de l’économie. Pour en assurer l’efficacité, il faudra toutefois adopter une approche pangouvernementale et reconnaître que l’entreprise est le tout premier vecteur d’innovation au sein de l’économie.

Universal Pharmacare and Federalism

Le Canada est le seul pays de l’OCDE dont le régime universel d’assurance-maladie ne couvre pas les médicaments d’ordonnance. Certaines provinces ont entrepris de fournir une assurance-médicaments aux aînés, aux citoyens les plus pauvres et à ceux qui ont besoin de médicaments onéreux (on compte environ 70 programmes de financement de médicaments au pays). Mais l’accès à des médicaments essentiels dépend de facteurs comme l’âge, l’état de santé, le revenu et la province de résidence. Quelque 20 p. 100 des Canadiens n’auraient ainsi aucune assurance-
médicaments.

Dans plusieurs rapports, on a recommandé d’intégrer la couverture des médicaments aux services de santé publique, ce que le gouvernement fédéral envisage sérieusement aujourd’hui. Il a créé à cet effet le Conseil consultatif sur la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments, dirigé par Eric Hoskins (ancien ministre ontarien) et dont le rapport est attendu au printemps 2019.

Cette étude examine différentes approches pour élaborer une assurance-­médicaments universelle dans le cadre du fédéralisme canadien. Selon la définition des auteurs, ­l’assurance-médicaments universelle consiste en un régime au financement progressif (les cotisations reposant sur le revenu des usagers) qui rembourse d’importants médicaments, sans barrières d’accès causées par de coûteuses quotes-parts. Un tel régime permettrait à des millions de Canadiens d’accéder à des médicaments clés, tout en améliorant le rendement des capitaux investis dans les médicaments. L’assurance-­médicaments universelle est toutefois fortement décriée par les assureurs privés et les sociétés pharmaceutiques, qui préconisent souvent de « corriger les lacunes » du système sans le réformer en profondeur.

Les auteurs présentent deux options politiques qui, selon leur analyse, tiennent compte de la répartition constitutionnelle des pouvoirs. Selon la première, les provinces délégueraient à un nouvel organisme indépendant financé par le gouvernement fédéral le pouvoir d’administrer des régimes d’assurance-médicaments. Cet organisme pourrait s’apparenter à la Société canadienne du sang, qui est chargée de l’approvisionnement et de la gestion d’un portefeuille de médicaments de 500 millions de dollars au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.

Selon la seconde option, Ottawa ferait voter une loi semblable à la Loi canadienne sur la santé et effectuerait des paiements de transfert annuels d’assurance-médicaments aux provinces et territoires. Les provinces et territoires disposeraient ainsi de la souplesse nécessaire pour élaborer leurs propres régimes et recevraient les transferts fédéraux sous réserve de deux conditions clés : 1) la couverture universelle s’appliquerait à un panier de médicaments essentiels, sans quote-part ni franchise ; 2) les décisions sur le contenu de ce panier seraient prises par au moins un organisme indépendant qui négocierait les meilleurs prix avec les sociétés pharmaceutiques.

Les auteurs précisent qu’aucune de ces deux options n’exclurait les assureurs privés. Toutefois, ceux-ci devraient recentrer leur modèle commercial sur les marques de médicaments qui ne figurent pas au régime public universel.

Conscients des défis à relever pour conclure un accord intergouvernemental sur la question, les auteurs exhortent le gouvernement fédéral à prendre le ferme engagement de doter le Canada d’un régime universel d’assurance-médicaments et d’amorcer à cet effet des négociations avec les provinces et territoires.

Coordinating Federalism: Intergovernmental Agenda-Setting in Canada and the United States

  • Un objectif prioritaire du Conseil de la fédération du Canada et de la National Governors Association des États-Unis est de mettre à l’ordre du jour des questions d’importance nationale.
  • Par rapport aux premiers ministres des provinces canadiennes, les gouverneurs des États américains exercent une plus grande influence sur l’ordre du jour national.
  • En se dotant d’effectifs à temps plein pour promouvoir son action auprès des médias et du gouvernement fédéral, le Conseil de la fédération pourrait renforcer son rôle à l’échelle du pays.

Créer une commission indépendante pour organiser les débats des chefs aux élections fédérales

(Ce rapport a été traduit de l’anglais.)

Le premier débat télévisé des chefs des partis politiques a eu lieu aux élections fédérales de 1968. Dès lors, les débats des chefs sont devenus des moments forts de la vie démocratique au pays. Depuis quelques élections cependant, les progrès technologiques et l’évolution de la vie publique ont remis en question le mode d’organisation des débats et leur importance relative dans le processus démocratique. Ces changements sont apparus plus clairement aux élections de 2015 : les débats ont été plus nombreux, mais ils ont été diffusés sur des plateformes plus restreintes et ont touché moins d’électeurs qu’aux scrutins précédents. Le « débat sur les débats » s’est ainsi imposé parmi les thèmes de la campagne électorale, faisant ressortir la nécessité de réexaminer la gestion des débats des chefs.

Une fois élu, le premier ministre Justin Trudeau a réagi en confiant à sa ministre des Institutions démocratiques Karina Gould le mandat de présenter des options pour créer un poste de commissaire indépendant chargé d’organiser les débats des chefs de parti lors des futures campagnes électorales. Dans le cadre de l’exercice de consultation lancé par la ministre, l’Institut de recherche en politiques publiques (IRPP) a animé cinq tables rondes ― elles se sont tenues à Halifax, Montréal, Toronto, Winnipeg et Vancouver ― afin de recueillir les points de vue des experts et des intervenants sur cet aspect crucial du processus démocratique. Bien qu’il y ait eu certains désaccords parmi les participants aux tables rondes, de nombreux points de convergence ont émergé des discussions. En voici le sommaire, établi d’après l’évaluation de l’IRPP des propos tenus tout au long de l’exercice de consultation.

1. Le gouvernement du Canada devrait mettre sur pied un organisme indépendant chargé de superviser les débats des chefs de parti pendant les campagnes électorales fédérales.

Les participants de toutes les tables rondes ont clairement manifesté leur appui à la mise sur pied d’un organisme indépendant. La proposition a partout recueilli un vaste soutien, qui tournait souvent à l’enthousiasme. Même les participants qui privilégiaient le statu quo ont semblé reconnaître qu’il s’agissait de la meilleure option de réforme envisageable. En fait, aucune autre option n’a fait l’objet de propositions aussi solidement étayées.

2. Le gouvernement devrait opter pour une commission plutôt qu’un poste de commissaire.

La majorité des participants ont estimé qu’un organisme indépendant dirigé par un groupe restreint serait plus efficace qu’un commissaire agissant seul.

3. La commission indépendante devrait obtenir et faire valoir le soutien de l’ensemble des partis politiques, et elle devrait répondre de ses actes à la population plutôt qu’au gouvernement.

Le processus de création de la commission doit offrir aux partis politiques l’occasion d’exprimer leur avis sur cette réforme avant de lui apporter leur soutien. Et si la plupart des participants n’ont pas dit souhaiter que la commission se voie accorder le statut d’agent du Parlement, beaucoup ont préconisé qu’elle repose sur des mécanismes analogues en matière d’indépendance, de compétence et de responsabilité.

4. La commission devrait être entièrement soutenue par des fonds publics.

Compte tenu du rôle des débats en campagne électorale et de la pratique bien établie du financement public des élections, la commission devrait être entièrement soutenue par des fonds publics. Des mesures doivent évidemment prévoir que ces fonds soient judicieusement utilisés dans l’intérêt des contribuables, mais le principe de soutien public à un processus public de cette nature est parfaitement légitime.

5. La commission aurait pour principal mandat d’organiser quelques débats clés, sans empêcher d’autres organisations de tenir des activités ou des événements analogues qui ne relèvent pas de ce mandat.

La diversité des formats de débat en 2015 a été largement considérée comme une innovation qu’il est souhaitable de maintenir. Le mandat de la commission devrait se limiter à l’organisation d’un ou de deux débats dans chacune des langues officielles, qui seraient fondés sur les intérêts de tous les électeurs et diffusés le plus largement possible. Mais il ne doit pas empêcher d’autres organisations de tenir leurs propres débats avec des chefs ou des porte-parole de parti. Cette réforme a pour but d’« universaliser » l’accès à quelques débats de fond, tout en permettant à d’autres de mener à bien leurs propres projets.

6. En vue d’accomplir son mandat, la commission devrait rechercher de façon transparente la contribution des médias et des partis mais aussi de spécialistes, d’intervenants et de citoyens.

Pour déterminer les règles, le calendrier et le format des débats des chefs, la commission devrait solliciter en toute transparence les collaborations dont elle aura besoin. Elle devrait communiquer dès le début les critères d’admissibilité et les principes qui guideront ses travaux, puis mener ses délibérations au vu et au su de l’ensemble des électeurs.

7. Sur les questions relatives aux chefs de parti invités, au calendrier et au format des débats, la commission devrait concentrer tous les pouvoirs décisionnaires et être redevable de ses décisions après chaque cycle électoral.

Après avoir reçu l’avis de groupes externes, la commission devrait elle-même déterminer comment se dérouleront les débats. Avant l’élection, elle devrait activement communiquer les raisons de ses décisions en la matière, puis être tenue responsable de leurs résultats au lendemain du scrutin.

8. Si la commission ne réussit pas à convaincre les chefs de parti à prendre part aux débats, elle ne devrait pas les contraindre.

Sans être unanimes sur la question, les participants ont majoritairement estimé que la participation aux débats constitue une décision politique qui relève des chefs de parti et de leur équipe de campagne. Par conséquent, toute sanction qui découlerait de leur absence devrait aussi être de nature politique. Mieux vaudrait donc laisser aux électeurs le soin de déterminer le prix de cette absence.

9. En revanche, la commission pourrait obliger certains médias à diffuser les débats tout en incitant certains autres à faire de même.

L’idée d’obliger certains médias à diffuser les débats pour maximiser leur accès a recueilli un large appui (mais non l’unanimité). Beaucoup ont suggéré d’accorder une certaine compensation financière aux médias désignés. Par mesure d’encouragement, les médias qui choisiraient d’eux-mêmes de diffuser les débats pourraient accéder gratuitement au fil de syndication, mais sans autre forme de compensation.

10. Les médias qui souhaitent diffuser les débats devraient pouvoir accéder sans frais au fil de syndication, mais sous réserve de rigoureuses modalités destinées à protéger l’intégrité des débats.

Pour encourager la diffusion des débats sur le plus grand nombre de plateformes possible, la commission doit autoriser l’accès gratuit à son fil de syndication et assouplir les exigences de protection par le droit d’auteur. Elle doit toutefois accompagner cette autorisation de rigoureuses modalités lui permettant de contrôler l’utilisation du fil afin d’assurer l’intégrité des débats.

11. La commission devrait accorder une importance primordiale aux questions d’accès touchant le lieu de résidence, la langue et les capacités des électeurs.

Le mandat de la commission devrait expressément tenir compte de ces questions. Les indicateurs de rendement pertinents doivent être rendus publics avant l’élection et faire l’objet d’un examen ciblé lors de l’évaluation du fonctionnement de la commission.

12. La commission devrait maintenir un fonctionnement permanent.

Si l’intensité de ses travaux est appelée à varier, la commission devrait être autorisée à maintenir ses activités tout au long du cycle électoral. Cela lui permettrait non seulement de suivre l’évolution des technologies et des meilleures pratiques, mais aussi d’être prête à tout déclenchement d’élections anticipées. Elle pourrait de surcroît jouer un rôle d’éducation du public complémentaire à celui d’Élections Canada.

Outre les recommandations ci-dessus, quelques observations finales peuvent être dégagées des avis et commentaires de l’ensemble des participants. Premièrement, toute réforme doit donner priorité absolue aux intérêts des électeurs, au-delà de toute autre considération. Ce principe doit non seulement se traduire dans les décisions relatives au contenu et au format des débats, mais aussi dans la gouvernance même de la commission. Deuxièmement, les idéaux du journalisme doivent continuer de dicter le déroulement de l’exercice, même si les rouages de la participation des médias ne cessent d’évoluer. Seul un débat de qualité fondé sur un contenu et une production de grande valeur saura maintenir l’intérêt des électeurs. Troisièmement, les débats sont un élément clé des campagnes électorales et constituent par définition un exercice politique. Il faut certes repenser leur organisation en y intégrant ouverture et transparence, et la commission doit sans aucun doute rendre des décisions impartiales, mais il n’est ni possible ni souhaitable de supprimer entièrement la dimension politique d’une activité fondamentalement politisée. Au lieu d’ignorer l’évidence, mieux vaut donc l’encadrer et la canaliser adéquatement.

Enfin, la commission doit être créée dans une perspective de long terme. Elle pourra ainsi s’adapter aux préférences des électeurs en matière de débats, aux différentes configurations des partis et à la constante évolution des réalités sociales. Il est donc important de planifier soigneusement sa création, sans précipiter les choses. Cela ne veut pas dire qu’aucune réforme ne peut être adoptée avant le prochain scrutin fédéral d’octobre 2019. Simplement, il s’agit d’envisager les changements susceptibles de nous engager d’ici là sur la voie d’une réforme judicieuse, et d’étudier par la suite les mesures qui consolideront les progrès accomplis.

Les services de garde subventionnés : l’exception du Québec dans le contexte fédéral

En comparaison des autres pays occidentaux, le Canada a consacré peu de ressources aux services de garde à la petite enfance. Le Québec par contre, à partir de la fin des années 1990, a considérablement investi dans un programme de services de garde publics et accessibles qui, au début, limitait les frais pour les parents à 5 dollars par enfant par jour. Vingt ans plus tard, le Québec se distingue toujours nettement des autres provinces dans ce domaine.

Jusqu’à maintenant, les chercheurs se sont surtout attachés à comprendre pourquoi le gouvernement fédéral avait échoué à mettre en œuvre un programme ambitieux de services de garde. Très peu ont tenté d’expliquer pourquoi les gouvernements provinciaux, à l’exception de celui du Québec, n’avaient pas agi dans ce domaine, même si certaines études ont permis de comparer le Québec avec l’Ontario ou la Colombie-Britannique. Cette étude, puisque les auteurs s’y intéressent à l’ensemble des provinces, constitue la première tentative d’expliquer « l’exceptionnalisme  québécois » en matière de services de garde.

En se basant sur une revue exhaustive et critique de la littérature, Gabriel Arsenault, Olivier Jacques et Antonia Maioni constatent ainsi que trois facteurs expliquent la trajectoire distincte du Québec : i) la présence d’un parti de centre gauche capable d’agir comme « protagoniste » en lançant une réforme majeure dans les services de garde ; ii) un système de partis caractérisé par l’absence d’un parti de droite capable de former le gouvernement et d’agir comme « antagoniste » en abolissant un programme progressiste créé par un parti de gauche ; iii) le fait que les services de garde sont considérés, par l’ensemble des partis politiques et des acteurs de la société civile, comme une compétence provinciale.

Le Québec est — pour le moment — la seule province canadienne où toutes ces conditions sont réunies. Ainsi, le Parti québécois a pu mettre en œuvre une réforme ambitieuse des services de garde, et celle-ci a largement été poursuivie par le Parti libéral du Québec. Au Québec, c’est au gouvernement provincial que les groupes d’intérêts expriment leurs revendications en matière de petite enfance. Dans le reste du Canada, les acteurs de la société civile tendent plutôt à se tourner vers le gouvernement fédéral dans ce domaine.

Cette étude permet également de faire avancer nos connaissances en matière de politiques publiques dans un contexte fédéral. Les auteurs démontrent ainsi que les débats sur les résultats mitigés de la politique québécoise de services de garde ont freiné la diffusion de cette politique dans les autres provinces. De plus, le déséquilibre fiscal entre le fédéral et les provinces et la structure des crédits d’impôt fédéraux n’incitent probablement pas les provinces à investir dans les services de garde. Par ailleurs, les auteurs réévaluent le rôle de la concertation entre État, syndicats et patronat dans ce contexte, puisqu’il n’est pas démontré qu’une telle concertation ait joué un rôle majeur dans la mise en œuvre de la politique québécoise de services de garde.

British Columbia-Indigenous Nation Agreements: Lessons for Reconciliation?

  • Il existe peu de traités historiques ou modernes avec les nations autochtones en Colombie-Britannique.
  • Depuis le début des années 2000, la Colombie-Britannique a signé plusieurs centaines d’accords bilatéraux régissant ses liens avec plus de 200 nations autochtones.
  • Sans offrir la même protection constitutionnelle que les traités, ces accords contribuent aux efforts de réconciliation nécessaires à l’évolution favorable des relations avec les peuples autochtones.

 

Interpreting Canada’s Medical Assistance in Dying Legislation

Le sens approximatif de certains termes de la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir expose la population à un éventail de risques. On pourrait notamment déterminer l’admissibilité à cette aide de façon trop large ou trop étroite, affirment Jocelyn Downie et Jennifer A. Chandler, et l’accès au processus pourrait varier arbitrairement selon l’interprétation de la loi faite par les différents évaluateurs et prestataires.

En attendant que les tribunaux se prononcent, les auteures proposent une interprétation de six locutions clés du texte de loi qui doivent être clarifiées de toute urgence. À noter qu’elles ne cherchent pas à élargir ou à restreindre l’accès à l’aide médicale à mourir, mais bien à établir les interprétations les plus justifiables au regard des principes d’interprétation législative soutenus par les diverses formes d’expertise clinique et pertinente.

En conclusion, les auteures invitent toutes les autorités compétentes à adopter, endosser et/ou propager les interprétations qu’elles proposent, afin de mieux orienter les patients et les professionnels de la santé et de faire progresser le débat public vers un potentiel consensus sur ces enjeux.

En particulier, elles invitent :

  • La ministre de la Justice et procureur général du Canada à déclarer publiquement que les interprétations proposées sont en conformité (ou n’entrent pas en contradiction) avec les intentions politiques ayant inspiré l’élaboration de la loi.
  • Le gouvernement fédéral à prendre en compte les interprétations proposées en produisant une mise à jour du lexique du ministère de la Justice publié sur Internet lors du dépôt de la loi.
  • Le gouvernement fédéral à prendre en compte les interprétations proposées dans les règlements établissant le système de contrôle fédéral.
  • Le directeur des poursuites publiques et le procureur général de chaque province et territoire à prendre en compte les interprétations proposées dans les lignes directrices sur le pouvoir de poursuite discrétionnaire relatif à l’aide médicale à mourir.
  • Les organismes de réglementation des médecins, des infirmières praticiennes et des pharmaciens à prendre en compte les interprétations proposées dans leurs pratiques, politiques et normes relatives à l’aide médicale à mourir.
  • Les autorités régionales de santé, les hôpitaux et leurs services d’aide médicale à mourir à prendre en compte les interprétations proposées dans leurs normes et politiques en la matière.
  • Les fournisseurs d’assurance responsabilité professionnelle à prendre en compte les interprétations proposées dans leurs avis aux médecins, infirmières praticiennes et pharmaciens.
  • La Canadian Association of MAiD Assessors and Providers à prendre en compte les interprétations proposées dans ses lignes directrices sur la pratique clinique et ses programme éducatifs.
  • L’Association médicale canadienne et l’Association des infirmières et infirmiers du Canada à prendre en compte les interprétations proposées dans leurs programmes éducatifs et leurs documents d’orientation.
  • Les groupes de la société civile comme Dying With Dignity Canada à prendre en compte les interprétations proposées dans leurs programmes et documents d’éducation publique.