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Aide médicale à mourir : la confusion entourant le projet de loi C-14 expose la population à un éventail de risques

1 mars 2018 Imprimer

Montréal – Le sens approximatif de certains termes de la loi canadienne sur l’aide médicale à mourir doit faire l’objet d’éclaircissements, selon un nouveau rapport de l’Institut de recherche en politiques publiques.

Ottawa a adopté en juin 2016 une loi permettant aux citoyens de faire une demande d’aide médicale à mourir. Mais de nombreux termes de ce texte législatif doivent être mieux définis, soutiennent les auteures du rapport, Jocelyn Downie (Université Dalhousie) et Jennifer Chandler (Université d’Ottawa).

L’incertitude associée à l’interprétation du projet de loi C-14 expose en effet la population à un éventail de risques. « Certains citoyens admissibles pourraient se voir refuser l’accès à l’aide médicale à mourir, et inversement. Cette incertitude pourrait aussi dissuader le personnel médical et infirmier de participer au processus d’aide. » Sans compter les sérieux problèmes soulevés par le délai d’attente de 10 jours, susceptible d’inciter certains patients à refuser tout traitement de la douleur, même s’il est éthiquement et médicalement justifié, afin de conserver leur capacité décisionnelle.

En attendant que les tribunaux se prononcent, les auteurs proposent une interprétation des termes les plus problématiques, dont ceux de « souffrance insupportable » et de « déclin avancé et irréversible des capacités ». Ils mettent aussi en cause l’expression « mort naturelle raisonnablement prévisible », la plus vague et la plus controversée du texte. S’agit-il en effet de limiter l’admissibilité aux maladies mortelles ? Le patient doit-il se trouver en « phase terminale » ou en « fin de vie » ? La mort doit-elle survenir dans « un avenir relativement proche », et comment au juste déterminer cette durée « relative » ?

En conclusion, les auteures invitent les autorités compétentes à adopter, endosser, et/ou propager les interprétations proposées dans leur rapport afin de mieux orienter les patients et les professionnels de la santé et de faire progresser le débat public vers un potentiel consensus sur ces importants enjeux. Ils exhortent notamment la ministre de la Justice et procureur général du Canada à déclarer publiquement que les interprétations proposées sont en conformité (ou n’entrent pas en contradiction) avec les intentions de la loi.

On peut télécharger l’étude Interpreting Canada’s Medical Assistance in Dying (MAiD) Legislation, de Jocelyn Downie et Jennifer Chandler, sur le site de l’Institut (irpp.org).

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Renseignements : Shirley Cardenas – Tél. : 514-594-6877 –  scardenas@nullirpp.org

Interpreting Canada’s Medical Assistance in Dying Legislation

Interpreting Canada’s Medical Assistance in Dying Legislation

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Shirley Cardenas
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